- sam. 24 sept. 2022 12:53
#36548
Bonjour,
Ma mère loue un appartement dont la propriétaire est décédée depuis plus de 20 ans. C'est le fils qui est le nouveau bailleur mais de manière non officielle (sans doute n'a-t-il pas souhaité faire les modifications pour ne pas payer de frais de succession m'a-t-on dit). Cela veut dire que l'attestation de loyer qu'il doit remplir chaque année est encore envoyée au nom de la mère. Il les signe en tant que son fils en mettant P/O et en signant pour sa mère. Mais le problème est que cela fait 2 fois qu'il ne reçoit pas les courriers de la CAF la concernant car ces courriers sont encore au nom de sa mère alors que ce nom ne figure ni sur sa sonnette ni sur sa boite aux lettres. Cela a eu pour conséquence une suspension pendant 9 mois de l' ALS de ma mère d'autant plus que ce propriétaire est une personne ingérable, de mauvaise foi qui ne favorise pas une entente cordiale. Je ne souhaite pas que le problème se reproduise. Si j'avise la CAF de la situation, je crains qu'il donne le congé de l'appartement et que ma mère se retrouve à 80 ans dans une situation très délicate mais pour autant, je ne peux accepter qu'elle subisse les conséquences de ses négligences. Que puis-je faire dans le meilleur des cas pour qu'il respecte sa part du contrat et ses obligations de propriétaire (à part lui rappeler l'article de loi en question évidemment). Merci par avance.
Ma mère loue un appartement dont la propriétaire est décédée depuis plus de 20 ans. C'est le fils qui est le nouveau bailleur mais de manière non officielle (sans doute n'a-t-il pas souhaité faire les modifications pour ne pas payer de frais de succession m'a-t-on dit). Cela veut dire que l'attestation de loyer qu'il doit remplir chaque année est encore envoyée au nom de la mère. Il les signe en tant que son fils en mettant P/O et en signant pour sa mère. Mais le problème est que cela fait 2 fois qu'il ne reçoit pas les courriers de la CAF la concernant car ces courriers sont encore au nom de sa mère alors que ce nom ne figure ni sur sa sonnette ni sur sa boite aux lettres. Cela a eu pour conséquence une suspension pendant 9 mois de l' ALS de ma mère d'autant plus que ce propriétaire est une personne ingérable, de mauvaise foi qui ne favorise pas une entente cordiale. Je ne souhaite pas que le problème se reproduise. Si j'avise la CAF de la situation, je crains qu'il donne le congé de l'appartement et que ma mère se retrouve à 80 ans dans une situation très délicate mais pour autant, je ne peux accepter qu'elle subisse les conséquences de ses négligences. Que puis-je faire dans le meilleur des cas pour qu'il respecte sa part du contrat et ses obligations de propriétaire (à part lui rappeler l'article de loi en question évidemment). Merci par avance.
