- dim. 18 mars 2018 18:07
#1887
Bonjour,
Rencontrant un litige avec la CAF. Je me permets de vous exposer la situation.
Etantbénéficiaire du RSA, étant en concubinage depuis 14 novembre 2017, j'ai donc fait un changement de situation et demande de RSA couple en novembre 2017.
Mon concubin étant sans ressource depuis le 4 octobre 2017.
La CAF par courrier nous a confirmé que cette situation de couple est bien prise en compte, ainsi que pour la révision des droits à partir 11/2017. Nous avons eu un rappel de l'APL en Janvier 2018.
Et le 5 mars le versement du RSA couple pour février 2018. Étonné de ne pas avoir de rappel pour la période de novembre à janvier.
Malgré différents mail et suite au rendez-vous à la CAF, on nous dit qu'il n'y a pas de rappel de RSA couple.
Alors que ce référant Au Règlement Technique de l'allocation RSA :
Les dates d'ouverture (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ; D.262-34 et L.262-21 du CASF) L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée.
Elle est liquidée pour des périodes successives de trois mois (trimestre de droit) à partir de l'examen des ressources perçues pendant le trimestre qui précède la demande ou la révision du droit (trimestre de référence).
La révision du droit (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ) Une révision périodique du montant du rSa est effectuée en fonction de l'évolution des ressources du foyer. Les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.
Nous sommes bien concernés !!!!!! Et sa veut bien dire qu'il devrait bien y avoir un rappel.........
En vous remerciant d'avance pour votre aide.
Rencontrant un litige avec la CAF. Je me permets de vous exposer la situation.
Etantbénéficiaire du RSA, étant en concubinage depuis 14 novembre 2017, j'ai donc fait un changement de situation et demande de RSA couple en novembre 2017.
Mon concubin étant sans ressource depuis le 4 octobre 2017.
La CAF par courrier nous a confirmé que cette situation de couple est bien prise en compte, ainsi que pour la révision des droits à partir 11/2017. Nous avons eu un rappel de l'APL en Janvier 2018.
Et le 5 mars le versement du RSA couple pour février 2018. Étonné de ne pas avoir de rappel pour la période de novembre à janvier.
Malgré différents mail et suite au rendez-vous à la CAF, on nous dit qu'il n'y a pas de rappel de RSA couple.
Alors que ce référant Au Règlement Technique de l'allocation RSA :
Les dates d'ouverture (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ; D.262-34 et L.262-21 du CASF) L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée.
Elle est liquidée pour des périodes successives de trois mois (trimestre de droit) à partir de l'examen des ressources perçues pendant le trimestre qui précède la demande ou la révision du droit (trimestre de référence).
La révision du droit (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ) Une révision périodique du montant du rSa est effectuée en fonction de l'évolution des ressources du foyer. Les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.
Nous sommes bien concernés !!!!!! Et sa veut bien dire qu'il devrait bien y avoir un rappel.........
En vous remerciant d'avance pour votre aide.
