Renouvellement AJPP, avant la fin des 3 ans (nouvelle loi)

Bonjour,
Je souhaite faire un renouvellement d'ajpp pour ma fille, j'ai pris 308 jours sur 2 ans.
Étant en maladie chronique, en théorie j'ai droit au renouvellement de 310 jours avec la nouvelle loi.
J'ai fait le dossier avec mon médecin je dois le déposer, j'avais envoyé un mail à la caf, pour avoir les informations, en stipulant que la nouvelle loi my autorisé.
La caf m'as répondu par mail, que je ne pouvais pas bénéficier d'un renouvellement car, je n'ai pas atteint la période des 3 ans, même en cas de récidive ou aggravation sauf nouvelle pathologie.
Je pourrais redemander une AJPP dans un an.
J'aimerais savoir si j'ai bien le droit à ce renouvellement avant la fin des 3 ans, car, si je fais référence à la nouvelle loi, j'y ai tout à fait le droit, puisque ma fille est malade chronique ?

Bonjour @Sosole,

En effet, une nouvelle loi vous permettra de bénéficier d'un renouvellement avant la fin des 3 ans.

Cependant, il est normal que la Caf refuse votre demande puisque cette loi n'a pas encore été promulguée, c'est-à-dire qu'elle n'a pas encore reçu l'accord du Parlement. (Source : https://www.vie-publique.fr/loi/277434- ... ant-malade)

Tant que ce n'est pas le cas, c'est la version actuelle qui est appliquée.

Cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

D'accord, je pensais que la loi avait été voté et validé. Car, les sites sur lesquels, je me renseigne indiquait que la loi avait été voté.

Du coup, ma demande ne sera pas acceptée ? Ou bien, puis je la demander quand même ?

Cela ne sert à rien de faire votre demande puisque c'est la loi en vigueur qui s'applique. Mieux vaut privilégier les sources officielles comme Service Public ou Vie Publique car oui, la loi a bien été votée... mais uniquement par l'Assemblée Nationale en première lecture ! Cela ne veut pas pour autant dire qu'elle est promulguée : il reste encore d'autres étapes. Il faut attendre sa parution au Journal Officiel pour qu'elle soit active.

Je viens de regarder effectivement, j'avoue que cela m'as permis d'en apprendre un peu plus sur le mode de décision des lois.

En revanche, depuis novembre 2020, cela commence à faire un peu long, sur un sujet aussi important.

Et il n'y a aucune date de mentionné sur une éventuelle promulgation.

Bonjour @Sosole,

Hahaha, c'est vrai que c'est assez complexe ! Et les associations n'aident pas puisqu'elles disent que la loi est votée !!!

Concernant les délais, en effet, c'est long. La procédure accélérée est déjà une bonne chose : il n'y aura qu'une seule lecture par chambre (une à l'Assemblée Nationale -> déjà faite et l'autre au Sénat). Il ne peut donc pas y avoir d'allers-retours incessants. Impossible de vous donner plus de détails, je n'en sais rien malheureusement.

Cordialement.