Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By Henri73
#36248
Bonjour et merci pour votre site :)

Dans votre article : https://www.aide-sociale.fr/obligation- ... ascendant/
Il est dit :

Bon à savoir : Les revenus du “conjoint” de l’obligé alimentaire sont pris en compte par le juge des affaires familiales lors du calcul de l’obligation alimentaire. En revanche dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, cela n’est pas le cas.

Or le revenu du concubin ou du pacsé est bien demandé lors de l'évaluation financière de l’obligé alimentaire.

Du coup auriez-vous une source pour trancher ?
Merci !
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Pension alimentaire
par Fred24800 » sam. 2 juil. 2022 08:23 » dans Justice & Droit
1 581 par Renaud
lun. 4 juil. 2022 12:03
Aide alimentaire
par Da Silvalaurence » mer. 2 févr. 2022 15:04 » dans Impôts & Taxes
1 1573 par severine.burel
jeu. 3 févr. 2022 09:25
aide alimentaire
par lypska » jeu. 25 août 2022 14:35 » dans Aides aux familles
1 1342 par CharlotteB
ven. 26 août 2022 09:18
Pension alimentaire versée par la CAF
par Mazaelle » ven. 26 nov. 2021 17:21 » dans Justice & Droit
1 737 par Filou
ven. 26 nov. 2021 19:09
Ma pension alimentaire me bloque ma prime d'activité
par creponf » ven. 30 sept. 2022 21:51 » dans Prime d'activité
1 33 par Filou
sam. 1 oct. 2022 14:30