la loi Puma et les regimes speciaux

Madame , Monsieur

la loi Protection Universelle Maladie dite loi Puma a supprime le statut d'ayant droit majeur .


Je me permets de vous informer que ce statut existe toujours notamment a la SNCF et aussi dans les IEG (anciennement EDF /GDF)

Pouvez m'expliquer pourquoi ces régimes spéciaux couvrent toujours les ayants droits majeurs contrairement au régime general?
La loi puma ne s'y appliquerait donc pas ?

je vous remercie d'avance pour vos explications

bien cordialement

Bonjour andre08140,

La loi Puma, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a pour objectif de garantir à toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, sans rattachement à un assuré ouvrant droit. Elle a donc supprimé le statut d’ayant droit majeur pour les personnes relevant du régime général de la sécurité sociale.

Cependant, cette réforme ne concerne pas les régimes spéciaux qui sont des régimes autonomes organisant une solidarité à l’intérieur d’une profession, d’une entreprise ou d’une branche professionnelle. Ces régimes spéciaux, qui concernent notamment la RATP, la SNCF et les industries électriques et gazières (IEG), ont des règles propres en matière de cotisations, d’âge de départ, de calcul des pensions et de prestations familiales.

Ainsi, ils continuent de couvrir les ayants droit majeurs de leurs assurés selon des conditions qui varient selon les régimes. Par exemple, à la SNCF, les enfants majeurs peuvent bénéficier du statut d’ayant droit jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 26 ans s’ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi ou handicapés. Dans les IEG, les enfants majeurs peuvent être ayants droit jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi ou handicapés, ou sans limite d’âge s’ils sont invalides.

La loi Puma ne s’applique donc pas aux régimes spéciaux, qui relèvent d’un autre cadre juridique et qui sont financés par des cotisations spécifiques.

Quelques sources officielles pour bien comprendre :
- https://www.ccomptes.fr/fr/publications ... lectriques
- https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34308
- https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/ ... le-maladie
- https://www.legisocial.fr/actualites-so ... -2016.html
- https://www.lesechos.fr/economie-france ... re-1895785

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour Charlotte,
un GRAND merci pour votre réponse !

Néanmoins une coquille s'est glissée dans vos propos puisque je parle d'assurance maladie et pas de retraite ...

Effectivement , je me doute que si des régimes comme la Camieg par exemple possède toujours des ayants droit majeurs , c'est que la loi Puma ne s'y applique pas
Le hic c'est que je n'ai aucun document qui le prouve incontestablement et dans vos liens fournis il n'y a rien la dessus , disant clairement que les régimes spéciaux ne sont pas concernés par la loi Puma .

Pourtant il doit bien exister un texte la dessus mais ou ?
Vous comprendrez que cette info m'est très importante

en vous remerciant encore , je vous souhaite une bonne journee

Bonjour andre08140,

En effet, j'ai tellement l'habitude d'écrire régimes spéciaux de retraite que je n'ai pas fait attention ! En revanche, le fond reste bien le même : les régimes spéciaux fonctionnent sur un autre cadre, un peu comme les conventions collectives propres à certaines branches, ou comme les accords d'entreprises, qui diffèrent du Code du Travail, mais qui restent applicables puisqu'elles favorisent les salariés.

Bonne journée,
Charlotte

merci !

le hic comme deja dit c'est que j'ai pas de preuve formelles que la loi Puma ne s'applique pas dans les regimes speciaux .
et vous pouvez toujours ecrire au ministere d ela sante ou a la direction de la securite sociale
pffff

bonne journee

Bonjour andre08140,

En toute honnêteté, je ne comprends pas ce qui vous chagrine : oui, il y a des régimes spéciaux sécurité sociale (voici un lien officiel sur le sujet qui prouve bien qu'ils existent et qu'ils diffèrent du droit commun en matière de sécurité sociale : https://www.vie-publique.fr/fiches/2418 ... te-sociale), et oui, forcément, la Puma (qui est le "droit commun en matière de sécurité sociale") ne s'applique pas. En fait, je ne saisis pas quel est le problème exactement ? En quoi cela vous pose souci que la Puma ne soit pas appliquée dans les régimes spéciaux ? C'est plus avantageux pour les bénéficiaires desdits régimes spéciaux puisqu'ils cotisent différemment, c'est aussi simple que ça.

Bonne journée,
Charlotte

bonjour Charlotte

ce qui me chagrine?

c'est que je suis retraite des IEG et que la Camieg a radie mon epouse etrangere au titre de la loi Puma
alors qu'elle couvre toujours des dizaines de milliers d'ayants droit majeurs.

Partant un TEXTE de loi precisant que la loi Puma ne s'applique pas dans les regimes speciaux serait le bienvenu

Merci andre08140, je comprends bien mieux ! Ok, dans ce cas, il faut passer à la vitesse supérieure et faire appel au défenseur des droits (c'est une démarche gratuite) afin de faire valoir le statut d'ayant-droit à votre épouse : https://www.defenseurdesdroits.fr/

Courage !
Bonne journée,
Charlotte

merci !

tu parles , le defenseur des droits lis les avis sur internet
https://www.facebook.com/Defenseurdesdroits/
Claire Hedon c'est l'idiot utile ; ce ''machin ''est chapeaute par des hauts fonctionnaire squi s'en tapent du ''petit peuple'' .eux ils ont les indeminites de surv eillance et la carte bleue qui fume . du pipeau ce truc

mais il s'en tape tout comme les ministres de tutelle de la Camieg . il y a belle lurette , des annees que cela a ete demande ainsi qu'a la direction de la securite sociale et en LRAR

c'est pour ca que je demandais a l'occasion

C'est aux mains de la Justice . mais j'ai pas confiance en eux et j'ai de bonnes raisons ( ainsi un premier jugement de complaisance a ete rendu disant que si , la loi Puma s'applquait a la Camieg)
ma femme a depose une plainte contre la juge aupres du Conseil Superieur de la Magistrature .tu lis son jugement tu pleures de rire et/ou de chagrin

Pour te faire rire nous avons fourni a cette magistrate une copie de la convention d'Objectifs et de gestion ,COG 2022/2026 dans la quelle la camieg demande precisement le 31 decembre 2021 de modifier ses textes [pour y integrer la loi Puma alors que la camieg affirme qu'elle s'applique en son sein depuis le 1er janvier 2016:shock:

je mens pas et je te renvoie a la Cog 2022/2026 .lis les pages 44 , 45 , 46 et 47
https://www.camieg.fr/fileadmin/user_up ... 26-web.pdf

la loi puma c'est la fin du statut d'ayant droit majeur depuis le 1er janvier 2016 (plus exactement depuis le 1er janvier 2020 avec le moratoire pour les anciens ayants droit connu au 31 decembre 2015)

La Camieg compte a ce jour des dizaines de milliers d'ayants droit majeurs . On avait fourni a la Juge le rapport statistique de la camieg de 2022 paru en mai 2023 qui montre ce fait en page 5 et 7
ici

https://www.camieg.fr/fileadmin/user_up ... 22-COM.pdf

La juge a superbement ignore ces faits meme dans son jugement . En fait la Camieg , organisme consequent (qui couvre plus de 500.000 personnes et organisme de secu le plus riche de France) a des relations qui ont demande a la juge d'arranger le truc

on a fait appel bien sur . Ce sont ces canailles qui fabriquent Le Pen car PARTOUT c'est la meme mafia d'Etat

tiens si tu doutes , un journaliste

https://youtube.com/watch?v=WDijGKhcec0


encore merci pour ton aide . bonne journee

Bonjour andre08140,

Je suis bien désolée pour vous. Peut-être avec l'appui d'association alors ?
Je ne sais pas quoi vous conseiller d'autre malheureusement.

Bonne journée,
Charlotte

merci !
bonne journee