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By Val17
#40270
Bonsoir,

Mes filles âgées de 31 et 23 ans viennent de perdre leur père le 14/11, avec qui je n'ai jamais été mariée ni pacsée, et séparée depuis 2003. Aucun bien si ce n'est des meubles dans l'appartement de peu de valeur. Il leur laisse d'énormes dettes. Elles sont donc en attente de leur acte de naissance pour faire une renonciation à la succession auprès du tribunal. La loi veut qu'elles règlent les obsèques. Elles ont toutes les deux, des revenus faibles.
Leur père était retraité auprès de la Carsat, de la MSA et de l'AGIR- ARCCO. Le montant le plus conséquent était versé par la Carsat, et de bien plus petits montants versés par les 2 autres organismes, pour un total d'environ 700€.
Là où nous avons du mal à avoir des infos claires, ce sont sur les aides auxquelles elles pourraient prétendre pour régler les obsèques SANS que cela soit considéré comme faisant partie de la succession. Sinon ce serait un drame et leur vie serait foutue au vu des dettes de leur père.
Mes questions sont donc: est- ce qu'elles peuvent solliciter l'aide de la Carsat, de la MSA, de l'AGIR- ARCCO sans risque?
S'il reste de l'argent sur le compte bancaire de leur père, peut-il, sans risque également, servir au paiement des obsèques?
Ce que nous lisons sur les aides ne précise rien, il semble que c'est pensé pour lorsque les héritiers acceptent la succession. Mais qu'en est-il vraiment dans le cas de la renonciation à la succession?
Egalement, nous n'avons pas entamé de démarches concernant son logement (bailleur), la résiliation de toutes sortes de contrat car nous avons lu la phrase suivante : "dès l'instant où vous intervenez dans un contrat souscrit par le défunt, que ce soit pour le transférer ou le résilier, cela équivaut à accepter la succession. Ceci est valable pour un contrat d'assurance comme pour un contrat de fourniture (eau, électricité), ou un abonnement quelconque."
Nous serions très reconnaissantes de toute l'aide que vous pourriez nous apporter.
Merci d'avance
By CharlotteB
#40275
Bonjour Val17,

Nous avons un article qui répertorie toutes les aides financières pour régler les frais d'obsèques ici : https://www.aide-sociale.fr/aide-obseque/ Seules les aides proposées par la Caf, la commune et le CCAS sont accessibles à vos filles.

Quant au fait de demander l'aide de la Carsat, MSA et cie, ce ne sera pas possible : les sommes versées sont en fait liées à la pension du titulaire.
Pour l'argent resté sur les comptes bancaires, non, il ne faut pas l'utiliser : cela rentre dans l'héritage (qu'elles vont refuser !).
Enfin, concernant le logement, en effet, en cas de refus d'héritage, il n'y a rien à faire.

N'hésitez pas à vous tourner vers le notaire pour vous accompagner et être certaine que vos filles ne fassent pas d'impair qui pourrait leur coûter très cher.

Bonne journée,
Charlotte
By Val17
#40279
Merci pour vos précisions!
Depuis mon dernier message, la conseillère bancaire (chargée succession) a dit à ma fille qu'en transmettant la facture, l'argent restant sur le compte de leur père peut servir aux frais d'obsèques. L'opération se fait entre la banque et les pompes funèbres directement.
Si ma fille avait transmis un RIB aux pompes funèbres, cela équivaudrait à toucher à la succession.
Du coup, votre réponse me met vraiment dans le doute.
J'ai bien noté les organismes à solliciter pour des aides.
Je pensais que la CAF n'était QUE les familles, mes filles ne vivant plus sous le même toit que leur père depuis longtemps, et que c'était sous forme de prêt à rembourser en suite.
Merci encore
Bonne soirée
Valérie
By CharlotteB
#40287
Bonjour Val17,

La réponse de la conseillère bancaire m'étonne car, pour moi, l'argent des comptes courants du disparu représente une partie de l'héritage. Je pense en toute sincérité et toute transparence qu'il vaut mieux vous tourner vers un notaire afin d'être certaine de ne pas commettre d'impair qui équivaudrait à accepter la succession.

Je suis navrée de ne pas pouvoir plus vous aider. N'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir au courant : si d'autres personnes sont dans une situation similaire, votre témoignage les aidera beaucoup.

Bonne journée,
Charlotte
By Val17
#40291
Bonjour,

Oui bien sûr avec plaisir,! J'apporterais notre témoignage pour aider les gens qui pourraient être dans une situation similaire.
Bonne journée!
By Val17
#40292
Re bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé sur un site "Funerweb":

Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt
Au moment du décès, la banque doit bloquer tous les comptes du défunt, jusqu’à ce que la succession soit liquidée. Ce blocage du compte empêche en pratique tout mouvement, à l'exception du paiement des frais d'obsèques.

En effet Les frais d’obsèques sont une dette alimentaire. Dès lors, même après le blocage des comptes, une banque ne peut refuser un prélèvement sur le compte courant du défunt, si celui-ci est suffisamment provisionné.

Jusqu’à 2013, il s’agissait d’une pratique tolérée, mais qui a depuis été l’objet d’une loi, la renforçant un peu plus.

Le plafond a été augmenté, passant de 3050€ à 5000€.

Comment faire ?
Petit rappel avant d'aborder le paiement par le compte courant du défunt. En Droit Français, c'est le signataire du devis qui est responsable du paiement. Cette règle s'applique donc dans le cadre d'un devis d'obsèques. Ensuite, le signataire du devis d'obsèques pourra, une fois le paiement réalisé, se retourner vers les ayants droits, qui doivent payer solidairement les frais d'obsèques, à proportion du revenu de chacun. Ce même en cas de refus de la succession.

En revanche, si les sommes sont disponibles sur le compte courant du défunt, le proche ayant droit pourra autoriser les pompes funèbres à prélever directement sur le compte. La banque ne peut s'y opposer si le solde est suffisant.

Une dernière remarque : l’utilisation du compte courant pour payer les frais d’obsèques, ne vaut pas acceptation de la succession.

Assurez vous que le défunt n'a pas contracter de convention obsèques avant d'utiliser cette possibilité

C'est la 1ère fois que je vois un texte clair à ce sujet. Qu'en pensez- vous?
Bonne journée!
By CharlotteB
#40318
Bonjour Val17,

Tout d'abord, un énorme merci pour votre message qui nous apporte un autre éclairage. Je reste simplement méfiante car la source (un site d'organisation d'obsèques) reste, pour moi, moins sûre qu'un site des pouvoirs publics ou de notaire. Mais cela rejoint ce que a dit votre conseillère bancaire !

Bonne journée,
Charlotte
By Val17
#40369
Bonjour,

Oui la prudence vaut de mise en effet! Depuis mon dernier message, ma fille a reçu un mail de la conseillère spécialisée en succession, qui lui a bien confirmé par écrit donc, que l'argent restant sur le compte de leur père pouvait servir pour les frais d'obsèques. Les pompes funèbres ont donc envoyé la facture à la banque.
Depuis, mes filles ont fait une renonciation à la succession auprès du tribunal.
Elles ont reçu un courrier de la CPAM qui les informe qu'elles peuvent prétendre sous certaines conditions à un capital décès. Là aussi, j'ai pu trouver des infos sur un forum Ameli, mais sur d'autres sites, que ce capital décès est hors succession.
Elles vont donc voir si elles peuvent y prétendre, et savoir qui solliciter car leur père avait la plus grosse partie de sa retraite versée par la CARSAT, et 2 autres versements plus modestes par la MSA et AGIR-ARCO.

Bonne journée!
By CharlotteB
#40383
[
Val17 a écrit :Bonjour,

Oui la prudence vaut de mise en effet! Depuis mon dernier message, ma fille a reçu un mail de la conseillère spécialisée en succession, qui lui a bien confirmé par écrit donc, que l'argent restant sur le compte de leur père pouvait servir pour les frais d'obsèques. Les pompes funèbres ont donc envoyé la facture à la banque.
Depuis, mes filles ont fait une renonciation à la succession auprès du tribunal.
Elles ont reçu un courrier de la CPAM qui les informe qu'elles peuvent prétendre sous certaines conditions à un capital décès. Là aussi, j'ai pu trouver des infos sur un forum Ameli, mais sur d'autres sites, que ce capital décès est hors succession.
Elles vont donc voir si elles peuvent y prétendre, et savoir qui solliciter car leur père avait la plus grosse partie de sa retraite versée par la CARSAT, et 2 autres versements plus modestes par la MSA et AGIR-ARCO.

Bonne journée!
Merci encore pour votre retour ! C'est un cas très particulier, mais je suis certaine que d'autres personnes peuvent s'y retrouver !

Bonne journée,
Charlotte
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