Contrôle arret

Bonjour j etais en arrêt de travail ( ex : du 01/09/23 au 27/10/23 et mon employeur a sollicite une contre visite envers moi ,le medecin controleur est venu chez moi le 5/10/23 et a sonne chez moi le temps que je vienne à ma fenêtre ( car je somnolais) je l ai vu monté dans sa voiture et partir sans savoir que c était un controle ,c est seulement le soir que mon fils a relevé le courrier qu il y avait un avis de passage sans n de telephone du médecin, le lendemain j ai appelé la cpam qui m'a dit que ce n étais pas eut puis j ai appelé la société qui avait envoyé le contrôleur et m'a dit qu il fallait appelé mon employeur ce que je fit ensuite dont j ai eut mon directeur et lui ai décrit les faits ,il m à remercie pour l info. Puis le 25/10/23 j ai reçu une lettre recommandée de mon employeur me disant qu il me supprimait les indemnités complementaires pour la periode du 5 au 27/10/23 .le 26/10/23 j ai envoye un lettre recommandee a mon employeur pour contester et avoir une autre contre visite car sur l avis il n y avait juste la date l heure et le nom du medecin ....Suite à mes problèmes de santé mon médecin a prolongé mon arrêt du 28/10/23 au 12/12/2023 et lorsque j ai reçu mon bulletin de salaire il m à ete enlevé les indemnités du 5 au 27 mais également celle du 28 au 31 et ce mois ci je n ai pas eut de salaire .....question mon employeur a t il le droit me faire cela sachant qu il touche les ijs de la cpam d avance merci pour vos réponses cdt

Bonjour David27,

Lorsque l'on est en arrêt de travail pour cause de maladie, il est en effet possible de faire l'objet d'une contre-visite médicale, comme dans votre cas. La contre-visite doit alors être faite en dehors des heures de sorties, qui sont fixées sur votre arrêt de travail. Si ce dernier indiquait que vous bénéficiez de sorties libres, c'est-à-dire à tout moment de la journée, votre employeur devait vous informer de l'horaire de la contre-visite.

De plus, votre employeur peut mettre en effet fin au versement de vos indemnités. Cependant, c'est le cas lorsque le médecin qui a effectué la contre-visite a jugé votre arrêt de travail injustifié. Dans cette situation, vous en êtes informé.

Dans votre cas, vous pouvez, d'une part, contacter à nouveau votre employeur pour lui signaler que vous n'avez pas été informé si le médecin a jugé votre arrêt injustifié. D'autre part, si vous parvenez à obtenir une telle information, vous pouvez toujours contester cette décision en saisissant la CRA (Commission de recours amiable) de la CPAM ou de la MSA.

Pour connaître toutes les étapes de ces deux options, vous pouvez consulter le site du service public qui les mentionne : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33908.

Bonne continuation, et bon courage.
Léopoldine

Quels sont les droits des salariés en matière d'examens médicaux de suivi pendant un arrêt de travail et comment peuvent-ils s'assurer que leur employeur respecte la réglementation entourant ces examens ?

Bonjour upton2,

En tant que salarié en arrêt de travail, vos droits concernant les examens médicaux de suivi sont encadrés par la législation du Code du travail et celle de la Sécurité sociale. Voici ce qu'il faut savoir :

1-Examens médicaux obligatoires : Pendant un arrêt de travail, votre employeur doit vous convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail si :

• L’arrêt a duré plus de 30 jours.

• Vous avez été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

• Vous revenez d’un congé maternité.

Cette visite doit être organisée dans les 8 jours suivant votre reprise.

2-Examens médicaux pendant l’arrêt : Si votre arrêt est prolongé, vous pouvez bénéficier d’un suivi médical intermédiaire par le service de santé au travail. Ce suivi vise à évaluer votre aptitude à reprendre le travail et à prévenir des risques liés à votre poste.

3-Respect des droits par l’employeur :

• Votre employeur ne peut pas exiger d'informations médicales détaillées ; seul le médecin du travail peut évaluer votre aptitude.

• Il est de la responsabilité de l'employeur de prendre contact avec le service de santé au travail pour organiser ces visites.

Si vous constatez un manquement (absence de convocation, non-respect des délais), vous pouvez :

• Contacter directement le service de santé au travail.

• En informer les représentants du personnel ou le comité social et économique (CSE) de votre entreprise.

• En dernier recours, saisir l’inspection du travail.

4-Préserver votre santé et vos droits :

• Gardez une copie de tous vos échanges avec votre employeur concernant ces visites.

• Consultez régulièrement votre médecin traitant ou spécialiste pour faire le point sur votre état de santé.

N’hésitez pas à demander des conseils à un avocat spécialisé en droit du travail ou à un syndicat si vous avez des doutes. Vous avez également la possibilité de consulter le site officiel de votre service de santé au travail pour plus de précisions.

J'espère que cela répond à votre question.