Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
By Perrine21
#41378
Bonjour,
la prévoyance de mon employeur insiste par courrier pour connaître mon état de santé sans quoi ils suspendent le complément de mon salaire. Les professionnels de santé qui m'accompagnent émettent beaucoup de réserves. Que puis-je faire ?
Merci par avance
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By Renaud
#41390
Bonjour Perrine21,

C'est une situation délicate dans laquelle il est important de protéger vos droits tout en répondant aux exigences légales. Tout d'abord, je vous recommande de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat de prévoyance pour comprendre les obligations exactes concernant la déclaration de votre état de santé.

Si la demande de votre employeur semble trop intrusive ou non justifiée par les termes du contrat, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou en protection des données personnelles. Celui-ci pourra vous conseiller sur la meilleure façon de procéder tout en protégeant vos informations personnelles.

Vous pouvez également contacter la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour obtenir des conseils sur la protection de vos données de santé, qui sont considérées comme des données sensibles.

En attendant, si les professionnels de santé qui vous suivent ont des réserves, demandez-leur de rédiger un rapport précisant quelles informations peuvent être partagées sans compromettre votre confidentialité ou votre état de santé.

Il est aussi possible de contacter le défenseur des droits (https://www.aide-sociale.fr/defenseur-droits/) qui peut intervenir dans des situations où les droits des individus sont menacés par des administrations ou des entreprises.

J'espère que cela vous aidera !
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