Colonialisme

Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
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Yuriy Khort
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Enregistré le : sam. 11 sept. 2021 13:08

Colonialisme

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sam. 11 sept. 2021 13:13

J'ai un conflit de travail à propos de mon licenciement illégal du travail en Ukraine. La filiale est détenue par Agrana Fruit 17 (Av. Du 8 Mai 1945, 77290 Mitry-Mory). L'employeur a recours au travail illégal depuis 15 à 20 ans. Je connais le fait du décès d'un ouvrier au travail en 2021.

Faut-il prendre des mesures de résolution des conflits avant le procès ?

Un étranger (Ukraine) peut-il s'adresser au Conseil de Prud’hommes en anglais ou en russe ?

Dois-je traduire des documents de l'ukrainien vers le français ? Un tribunal français peut-il faire une traduction ?


Puis-je utiliser les dispositions de cette convention ?

Article 20, Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile


En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.


quel tribunal et dans quel ordre examine les conflits collectifs du travail (syndicat contre employeur) ?
se
severine.burel
Messages : 904
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: Colonialisme

  • Citation

lun. 13 sept. 2021 08:24

Bonjour Yuriy Khort,

Vous êtes dans une situation particulière et il m'est difficile de vous apporter une réponse. En effet, le droit du travail dans un pays étranger est très spécifique et je ne préfère pas vous induire en erreur.

Peut être pourriez-vous contacter "Allo service public" https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33683. Vous pourrez ainsi parler à un conseiller du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Si le conseiller n'est pas en mesure de vous répondre, il pourra sans doute vous orienter vers le bon interlocuteur.

Bon courage dans votre démarche.

Cordialement.
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