Bonjour,
Au sein de notre association, un salarié rencontre une difficulté liée à son ancien logement:
Fin d'année 2019, elle s'est séparé de son conjoint et a quitté le logement en le signifiant à son propriétaire (courrier). Le bail était aux deux noms.
A ce jour, son ancien propriétaire refuse de lui redonner la caution de 750 euros (c'est Mme qui l'avait avancé). Son ancien conjoint ne souhaite pas (et n'est -à ses dires- pas en mesure de les avancer).
Ma question est la suivante : l'ancien propriétaire de Mme peut-il conserver la caution ?
Pour précision, aucun état des lieux n'a été fait au départ de Mme et M. vit actuellement seul dans le logement.
Merci d'avance
Bien cordialement
Caution - location
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severine.burelse
Message
Bonjour ASSOCIATION,
La caution locative est normalement rendue au moment de la restitution des lieux. Sachant que son conjoint vit toujours dans le logement, je pense que la caution locative ne peut pas être réclamée.
Après quelques recherches, voici les informations trouvées : "Le co-preneur, qui délivre seul un congé, ne peut exiger la restitution d'une fraction du dépôt de garantie. Le remboursement du dépôt de garantie suppose la restitution effective des lieux (Cass. Civ. III : 21.11.90). Lorsque l'ensemble des co-preneurs, solidaires ou non, donne congé, le montant du dépôt de garantie sera versé, indifféremment à l'un ou l'autre des co-preneurs, sauf mention particulière au bail."
Au vu de la situation, je ne saurais que vous conseiller de contacter l'ADIL (https://www.aide-sociale.fr/adil-logement/). Vous pouvez obtenir des conseils de juristes gratuitement sur les questions logement.
Cordialement.
La caution locative est normalement rendue au moment de la restitution des lieux. Sachant que son conjoint vit toujours dans le logement, je pense que la caution locative ne peut pas être réclamée.
Après quelques recherches, voici les informations trouvées : "Le co-preneur, qui délivre seul un congé, ne peut exiger la restitution d'une fraction du dépôt de garantie. Le remboursement du dépôt de garantie suppose la restitution effective des lieux (Cass. Civ. III : 21.11.90). Lorsque l'ensemble des co-preneurs, solidaires ou non, donne congé, le montant du dépôt de garantie sera versé, indifféremment à l'un ou l'autre des co-preneurs, sauf mention particulière au bail."
Au vu de la situation, je ne saurais que vous conseiller de contacter l'ADIL (https://www.aide-sociale.fr/adil-logement/). Vous pouvez obtenir des conseils de juristes gratuitement sur les questions logement.
Cordialement.
