Attribution ASF

Bonjour,
J'aimerai avec un éclaircissement sur l'attribution de l'ASF.
Après une rupture de pacs 06/2023 (passé en 2009 sans clause particulière), nous avons opté avec mon ex compagne pour une garde partagée pour nos deux enfants 5 et 9 ans et qu'elle conserve la totalité des aides, allocations familiales, rentrée scolaire......
Aujourd'hui, elle me demande une pension alimentaire. Il me semble qu'étant pacsés, l'ouverture d'un droit à une pension alimentaire n'était pas systématique (pas de mention spéciale e a la signature du pacs) et qu'elle devrait prendre un avocat et m'assigner devant le JAF pour espérer en avoir une après analyse de nos revenus.
Notre médiateur restant sceptique pour l'attribution de celle ci, nos revenus étant globalement similaires.

Concernant l'attribution de l'ASF, j'ai lu qu'elle n'était pas attribuée quand les deux parents assument ensemble la garde partagée.
Quand serait-il si elle obtenait une pension et si cette pension était inférieure à 187,24€(x nos 2 enfants).

Je n'arrive pas à trouver une réponse claire à ce point précis.

Merci pour votre aide.
Cordialement

Bonjour Jlbny,

C'est vrai qu'il est très difficile de trouver une réponse claire sur ce point. Le but de l'allocation de soutien familial étant de soutenir les parents qui élèvent seuls leur enfant, votre ex compagne ne devrait pas y avoir droit puisque vos enfants sont en garde alternée.

Néanmoins, si le juge venait à fixer une pension alimentaire inférieure au niveau de l'ASF, alors elle pourrait y prétendre afin que le total (pension + ASF) atteigne le niveau de l'allocation de soutien familial.

Comprendre ceci est assez contre instinctif mais la raison est finalement assez simple : Logiquement la garde alternée est contradictoire avec l'ASF MAIS si une pension alimentaire est ordonnée, cela revient à considérer que le parent qui en bénéficie élève seul son enfant et donc peut prétendre à l'ASF si elle n'atteint pas sont montant minimal ou si elle n'est pas payée par l'autre parent.

J'espéré que cela vous aidera.

Cordialement.