Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By Catalan66
#9485
Bonjour, ayant contracté en 2019 un contrat de location d'hébergement plus salle dans un domaine, pour la somme de 6000euro, pour un grand nombre de convives environ 150 invités, suite à un mariage daté le 06 juin 2020 qui n'a pas pu avoir lieu suite à la pandémie de la Covid 19, pourriez-vous nous donner la démarche à suivre pour annuler et nous faire rembourser les sommes versées pour ces prestations car seul la célébration du mariage civil nous a été autorisé en présence de 10 personnes maximun en la Mairie de Perpignan le 06 juin 2020. A ce jour la propriétaire du domaine nous propose de reporter la date du 06 juin 2020 au 29 mai 2021 sachant que nous sommes mariées depuis le 06 juin 2020 alors nous vous demandons comment procéder à l'annulation (un report est dénué d'intéret). Merci d'avance pour votre réponse Cordialement.Jp
By Dorothée
#9498
Bonjour Catalan66,

Le risque de contagion par le COVID -19 a été qualifié de "force majeure" et pour les contrat signés en 2019, un remboursement peut donc être demandé. Vous devez donc faire un courrier en expliquant votre situation et démontrer que la fête n'a pas lieu d'être reportée (il est toujours plus pertinent de faire la démarche par écrit pour garder des traces des échanges).
Si le prestataire refuse de vous rembourser, le mieux est alors de vous rapprocher d'un juriste pour connaître la marche à suivre. Pour obtenir des conseils juridiques gratuits, les infos sont ici : https://www.aide-sociale.fr/avocat-cons ... hone-mail/

Bon courage à vous.
Cordialement.
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Aide au logement/ étudiante mariage
par Loise » mar. 5 mars 2024 00:19 » dans Aides au logement et à l'énergie
1 604 par severine.burel
mar. 5 mars 2024 14:36
APL LOCATION ET PROPRIETAIRE
par Alohafleur » jeu. 10 oct. 2024 14:53 » dans Aides au logement et à l'énergie
1 260 par severine.burel
ven. 11 oct. 2024 12:13
1 292 par Gicts1958
mer. 17 juil. 2024 10:07
contrat PEC
par abalone » mer. 21 févr. 2024 10:43 » dans Aides à l'emploi et aux transports
1 479 par Mat42
mar. 5 mars 2024 13:56
Contrat d'engagement réciproque
par Christine62 » mer. 15 mai 2024 08:16 » dans Discussions et Opinions
1 275 par Germinal49
mer. 15 mai 2024 09:04