Aide logement CAF propriétaire.

Bonjour,

Je me trouve dans un cas particulier et je n'arrive pas à trouver la réponse à mes questions.
Ai je droit à l'APL propriétaire étant donné que :
- je ne dépasse pas les plafonds de ressource ( solo avec deux enfants à charge)
- j'ai souscrit un prêt aidé PTZ + prêt complémentaire en 2011 pour l'achat d'un appartement
- en 2025 ces 2 prêts on été reportés ( pas de rachat de prêt mais bien un report ) sur une maison que j'ai acheté en Zone 3.

Logiquement d'après les textes je devrais y avoir droit:

Prêts signés avant 2018 reportés sur une maison située en Zone 3.

Merci de votre retour si vous avez été confronté à cette situation ou si vous avez une réponse sure à m'apporter car cela m'aiderait beaucoup avec mon unique salaire pour élever 2 enfants de 9 et 8 ans..

Merci par avance..

LN

Bonjour Colibri290,

Votre situation est effectivement atypique, mais vous avez raison de vous appuyer sur les textes. Sur le principe, l’APL accession (APL propriétaire) reste ouverte pour les prêts aidés signés avant le 1er janvier 2018, y compris en zone 3, à condition qu’il n’y ait pas eu de nouveau prêt.

Dans votre cas :

- Prêts aidés (PTZ + prêt complémentaire) souscrits en 2011 (ok)
- Aucun rachat de prêt, mais un simple report/transfert des prêts existants sur un nouveau bien (ok)
- Maison située en zone 3 (ce qui n’est pas bloquant pour les prêts antérieurs à 2018) (ok)
- Ressources inférieures aux plafonds pour un parent isolé avec deux enfants à charge (ok)

Le point clé, et souvent mal interprété par la CAF, est la distinction entre :

- rachat ou renégociation avec nouveau contrat → perte du droit à l’APL accession
- transfert / report des prêts existants → le caractère « prêt aidé antérieur à 2018 » est conservé

Si le report a été fait sans clôture des prêts initiaux, avec continuité du numéro de prêt ou mention explicite de “transfert”, alors le droit à l’APL accession doit être maintenu.

Voici un article explicatif sur le sujet : https://www.aide-sociale.fr/allocation- ... prietaire/

En pratique, la CAF peut refuser par automatisme. Il faut alors :

fournir l’attestation bancaire précisant qu’il s’agit d’un report/transfert et non d’un nouveau prêt, demander un réexamen manuel du dossier, et, en cas de refus persistant, déposer un recours amiable auprès de la CRA de la CAF.

Plusieurs cas similaires ont abouti positivement après recours, surtout lorsque la banque confirme clairement l’absence de nouveau prêt.

Bon courage à vous, votre démarche est légitime, et j’espère que cela vous aidera dans votre situation de parent isolé.

Je vous souhaite également de très bonnes fêtes de fin d'année.