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By cigarous
#37302
Bonjour,
Je souhaiterais mettre en vente ma maison, mais avant je voudrais mettre en conformité le nombre de pièces qu'elle contient: j'ai transformé moi-même (il y a 20 ans) un garage existant en salon(14m2) et je n'ai jamais déclaré à la mairie ces travaux.Est-ce vraiment nécessaire, et si oui quels formalités ou documents dois-je me procurer pour régulariser cette situation?Du coup puis-je me faire aider par un professionnel ou une association, car je me sens un peu dépassé par la difficulté de l'entreprise... D'avance je vous remercie.
By CharlotteB
#37306
Bonjour cigarous,

Comme votre garage fait plus de 10m2, vous auriez dû faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie avant d'entamer l'aménagement. Heureusement, comme cela date de plus de 20 ans, un délai de prescription vous "sauve" des sanctions pénales, civiles et fiscales.

Pour être en règle, vous devez monter un dossier auprès du service d'urbanisme de votre mairie. Vous devrez également régulariser votre situation auprès des impôts qui calcule votre taxe d'habitation et votre taxe foncière selon l'ancienne surface et non pas celle incluant votre garage/salon.
Source : https://fourez.notaires.fr/informations ... eclares/38

Enfin, en cas de besoin, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un notaire.

Bonne journée,
Charlotte
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1 257 par CharlotteB
mar. 19 sept. 2023 11:41