Aspa et nue-propriété

Bonjour. Nous sommes 3 frère et soeurs nus-propriétaires en indivision, la part de chacun est d'environ 100 000 euros. Aucun de nous 3 n'habite l'appartement.
Notre mère a l'usufruit, elle perçoit le loyer.
Une de mes soeurs va demander l'Aspa.
Il sera tenu compte de sa part de 100 000 euros, c'est bien ça ?
Si j'ai bien compris, en cas de propriété, une somme de 3% donc 3000 euros sera déduite de l'Aspa annuelle de ma soeur.
Ma question : à partir du moment où il ne s'agit pas d'une propriété mais d'une nue-propriété, ma soeur ne percevant pas le fruit de cette nue-propriété, est-ce que son Aspa sera tout de même réduite de 3000 euros ?

Bonjour Jean-Luc67,

En effet, la part de la nue-propriété de votre soeur sera prise en compte pour sa demande d'ASPA (https://www.aide-sociale.fr/minimum-retraite-aspa/).

De plus, la règle des 3% est bien applicable dans le cas de votre soeur, puisqu'elle est applicable pour la nue-propriété comme pour la propriété, et ceci même si votre soeur ne perçoit pas directement le loyer de l'appartement.

Ainsi, la part de 100 000 euros de votre soeur sera prise en compte pour le calcul du montant de l'ASPA et 3 000 euros annuels seront déduits de son ASPA.

En cas d'interrogations ou de difficultés, il peut être utile de se faire accompagner par un assistant social ou encore un professionnel du droit. Ceux-ci pourront vous guider et vous éclairer avec davantage de précision.

Très bonne journée,
Léopoldine.

Bonjour Léopoldine,
Merci, c'est très clair, et ça fait plaisir d'avoir une bonne compréhension des questions posées.
Je vais donc en profiter
A l'époque où nous avons reçu en donation cette nue-propriété, sa valeur portée sur la donation, était estimée à 60 000 euros par part, au lieu des 100 000 euros de valeur estimée actuellement.
Nous envisageons de vendre cet appartement.
Est-il dans l'intérêt de ma soeur de ne pas vendre, avant le calcul de son Aspa, qui se ferait alors sur une base de 60 000 euros ? (définitivement ?)
Ou bien lors du calcul de l'Aspa, il sera procédé à une estimation de cette part à sa valeur actuelle de 100 000 euros ? (par qui ?)
Ou bien, l'Aspa prend en compte 60 000 euros mais si nous vendons à 100 000 euros par part 2 mois après le début des versements de son Aspa, il faudra que ma soeur déclare le montant effectif de cette vente et cela impactera alors son Aspa future ?

Bonjour Jean-Luc67,

Je comprends bien votre situation et vos interrogations concernant l'ASPA et la vente de la nue-propriété. Voici quelques éléments de réponse qui, je l'espère, pourront vous éclairer :

1-Valeur de la nue-propriété lors de la donation :
La valeur de la nue-propriété estimée à l'époque de la donation (60 000 euros) est celle qui est prise en compte pour le calcul initial des droits à l'ASPA. Cette valeur reste valable tant qu'il n'y a pas de vente ou de changement notable de la situation patrimoniale.

2-Estimation de la valeur actuelle pour l'ASPA :
En général, pour l'ASPA, c'est la valeur de la nue-propriété au moment de la demande qui est prise en compte. Si la valeur actuelle de la nue-propriété est de 100 000 euros, cette estimation pourrait être retenue pour le calcul des droits. Il est possible que la caisse de retraite demande une évaluation professionnelle pour déterminer cette valeur.

3-Impact de la vente sur l'ASPA :
Si vous vendez l'appartement après que votre sœur ait commencé à recevoir l'ASPA, elle devra déclarer cette vente à la caisse de retraite. Le montant effectif de la vente (100 000 euros par part) sera alors pris en compte. Cela pourrait entraîner une réévaluation de ses droits à l'ASPA, voire une suspension des versements si le montant de la vente dépasse certains plafonds de ressources.

En résumé :

-Si vous vendez avant que l'ASPA ne soit accordée, c'est la valeur actuelle (100 000 euros) qui sera prise en compte.

-Si vous vendez après le début des versements de l'ASPA, il faudra déclarer cette vente, et la nouvelle valeur (100 000 euros) sera prise en compte, ce qui pourrait impacter les droits de votre sœur.

Il peut être judicieux de consulter un conseiller juridique ou un spécialiste en droit des successions pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation spécifique. Ils pourront vous aider à optimiser la gestion de votre patrimoine en fonction des règles en vigueur.

Bon courage dans vos démarches !

Cordialement

Bonjour,
Merci à nouveau pour cette réponse à la fois rapide et précise.
Je continue donc à vous exploiter avec une nouvelle question.
Je lis dans un autre forum, cette phrase :
"Les sommes présentes sur un compte courant ne sont pas prises en compte pour l'Aspa"
Ah bon ? Même 100 000 euros ?? Que penser de cette affirmation ?

Bonjour Jean-Luc67,

Je comprends votre confusion face à cette affirmation. En ce qui concerne l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), il est important de clarifier certains points concernant les ressources prises en compte.

Pour évaluer les droits à l'ASPA, la Caisse des Dépôts et Consignations prend en compte l'ensemble des ressources du demandeur, y compris les revenus financiers et les placements. Toutefois, il y a quelques nuances à apporter :

1-Comptes courants et livrets d'épargne : Les sommes présentes sur un compte courant ne sont généralement pas considérées comme des revenus au sens strict, mais comme un capital disponible. En revanche, les intérêts générés par des livrets d'épargne ou des comptes rémunérés sont pris en compte dans le calcul des ressources.

2-Capitaux importants : Avoir 100 000 euros sur un compte courant pourrait soulever des questions de la part de la Caisse des Dépôts. En théorie, si cet argent ne génère pas d'intérêts, il ne serait pas comptabilisé comme revenu. Cependant, posséder une somme aussi importante pourrait entraîner une réévaluation de la situation financière globale du demandeur.

3-Contrôle des ressources : Il est important de noter que l'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent contrôler les déclarations de ressources. Toute tentative de dissimulation de capital pourrait entraîner des sanctions.

En résumé, bien que les sommes présentes sur un compte courant ne soient pas directement prises en compte comme revenus, la possession d'un capital important peut influencer l'évaluation globale des ressources. Il est toujours recommandé de déclarer de manière transparente toutes les ressources afin d'éviter des complications ultérieures.

J'espère que cela clarifie les choses pour vous. N'hésitez pas à poser d'autres questions si vous en avez !

Merci beaucoup pour cette réponse complète.
J'ai d'autres questions mais sur d'autres sujets donc je vais ouvrir un nouveau sujet pour respecter la cohérence de votre forum.