Conflit proprio locataire

Bonjour , nous aurions besoin d'informations en date du début janvier nous avons rendu notre ancien logement avec etat des lieux et avons récupérer une partie de notre caution dans les 2 mois jusqu'ici tt va bien , 6 mois après l'agence nous réclame une facture de 970 euros de frais de réparation concernant un changement t de plan de travail ( nous avions déjà eu une déduction sur le décompte de 117 euros. ( tâche de calcaire sur un cote) ) un dégât des eaux ( infiltration sur un mur ) aucun constat de fait et aucun expert pour trouver la cause nous avons trouver des cloque d'humidité sur un mur lors de notre déménagement et ils ont rajouter le changement de deux plinthes rayée soi disant non présent sur l'état des lieux ...
Ce qui nous surprend pourquoi déjà ne pas avoir présenté ce devis dans les 60 jours? Nous contestons aussi la fausseté du devis et facturation abusives .
Nous leur avons indiqué que déjà légalement ils avaient 60 jours pour nous présenté ce devis . Et comment avons pu récupérer déjà une partie de la caution pour l'agence immobilière ce décompte de sortie correspond seulement à un avoir!!
Notre question est ce légale ce qu'ils font?

Bonjour Conflit proprio,

Votre situation semble compliquée. Légalement, l'agence a 60 jours pour vous présenter les décomptes après l'état des lieux de sortie. Si ces frais ne vous ont été communiqués que 6 mois plus tard, cela ne respecte pas ce délai. De plus, les frais de réparation doivent être justifiés par des preuves concrètes et être mentionnés dans l'état des lieux de sortie.

La restitution partielle de votre caution signifie que l'agence considérait alors que les retenues étaient suffisantes. Il est donc surprenant qu'ils réclament des frais supplémentaires si longtemps après.

Je vous conseille de contester officiellement par écrit, en rappelant les délais légaux et en demandant des preuves détaillées des réparations. Si la situation persiste, envisagez de saisir la Commission Départementale de Conciliation, de consulter une association de consommateurs ou bien encore l'Agence Départementale d'information sur le logement pour obtenir des conseils juridiques https://www.aide-sociale.fr/adil-logement/.

Cordialement.

Bonjour severine,

Cette histoire est complètement loufoque , nous avons déjà contester par courrier avec ar cette facture en justifiant d'une part le délai légale dépasse et d'autre part la véracité de ce devis qui en plus a été anti date ( mis en janvier ) et à notre nom sans notre accord. Devis non existant lors du décompte deux mois plus tard..
La question est peuvent ils nous forcer à payer ?
Effectivement si besoin nous saisissons la commission...

Bonjour Conflit proprio,

Avant même que l'agence puisse vous obliger à payer, il faut qu'elle effectue un certain nombre de démarches.

Outre les lettres de rappel et de mise en demeure qu'elle pourrait vous envoyer, elle pourrait potentiellement saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Par ailleurs, des justificatifs doivent accompagner ces potentiels courriers : devis, factures, ect. Si aucun constat ni expertise ne vous est parvenu, l'agence pourra difficilement vous apporter des justificatifs supplémentaires.

Si elle saisit la CDC, cela pourrait vous permettre d'exposer vos arguments face à cette commission. Ce n'est donc pas si mauvais pour vous !

Enfin, si l'agence souhaite vous imposer ce paiement, il faudra qu'elle saisisse le Tribunal judiciaire compétent en l'espèce pour que le juge vous impose de la payer. Un recours judiciaire peut être très long, et onéreux. De plus, même si l'agence se rend devant le tribunal, l'affaire ne sera pas forcément tranchée en sa faveur et vous ne serez pas obligé de payer.

Au vu de votre situation, l'agence ne peut pas vous imposer de payer dès maintenant. Il est cependant important de continuer vos contestations, et si nécessaire saisir la CDC.

Bon courage et très bonne journée,
Léopoldine Barlet.