Fausse déclaration, montant de trop perçu

Bonjour,

J'écris ici car je suis dans l'angoisse totale. J'ai fait, depuis quelques années, de fausses déclarations à la CAF.
Je n'ai pas "fraudé" à proprement parler car ce n'était pas du tout intentionnel de ma part...
J'explique brièvement la situation : mon père a souscrit à une assurance vie à mon nom il a quelques années. Je n'avais pas connaissance, jusqu'en 2019, de cette épargne.
Et puis depuis 2019, je ne savais tout simplement pas qu'il fallait que je déclare mon assurance vie lors de mes déclarations annuelles et trimestrielles à la CAF.
Le problème étant que je dépasse (de peu) le plafond de ressources qui s'élève à 30 000€.
Si j'ai bien compris, je n'ai normalement pas droit à d'aides dans cette situation... Je ne le savais pas.

Je sais que je vais avoir un trop perçu très important... Est-ce que quelqu'un sait à quoi je dois m'attendre ? Sachant que je bénéficie d'APL à hauteur de 280€ par mois en général (en moyenne, moins, car selon les mois ça varie grandement).

Je suis aussi bénéficiaire de l'AAH étant handicapée.

Que quelqu'un me vienne en aide svp, mon rendez-vous téléphonique est le 21 février, l'attente est interminable...

Merci

Bonjour emma126,

Malheureusement, il sera très difficile de vous dire exactement combien vous devrez rembourser.

Pour le calcul de l'APL, en effet, l'assurance-vie sera prise en compte dans vos ressources à hauteur de 3 % des revenus. Si cela vous fait dépasser les plafonds de ressources imposés, vous devrez rembourser l'aide au logement que vous avez perçue alors que vous n'y aviez pas droit.

Pour le calcul de l'AAH, c'est le revenu net catégoriel (https://www.aide-sociale.fr/revenu-net-categoriel/) qui est pris en compte donc si vous n'avez pas clôturé votre assurance-vie, cela ne fait pas de différence.

Le conseiller Caf fera le point avec vous durant votre entretien. Vous pourrez demander un échéancier à ce moment-là.

Courage. Bonne journée,
Charlotte

Bonjour Charlotte,

Merci beaucoup pour votre réponse. Savez-vous jusqu'à quand ils peuvent remonter ? J'ai lu que c'était 5 ans en arrière pour les fausses déclarations. Est-ce que c'est toujours le cas ?
J'ai aussi lu qu'au delà d'une certaine somme due, la CAF portait plainte automatiquement. Est-ce vrai ?

Merci, et bonne journée

Bonjour emma126,

Oui, le délai de prescription est toujours de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2269

Concernant une éventuelle plainte, en effet, suivant les faits reprochés, la Caf peut porter plainte auprès du Procureur de la République. A priori, ce serait pour les dettes supérieures à 26 152 € ou en cas d'escroquerie, de faux et d'usage de faux si on se fie à cette source : https://www.ladepeche.fr/article/2017/0 ... deurs.html

Je pense que votre rendez-vous dans quelques jours vous permettra d'y voir plus clair. En cas de plainte, n'hésitez pas à vous faire accompagner d'un avocat : certains sont spécialisés dans ce type d'affaires.

Bonne journée,
Charlotte

C'est faux. C'est 5 ans "flottants" sur un délai butoir de 20 ans.
Le texte de la Caf précise bien qu’elle ” a connu ou aurait du connaître " l'existence de la fraude, c'est le "aurait du" qui est important.