Logement social et DPE

Bonjour,

J'ai eu rapidement une proposition de logement social.
J'ai accepté le studio sans avoir été mise au courant du DPE en G.
Lorsque j'ai signé le bail, le DPE énergétique ne m'a pas été remis malgré ma demande.
De plus, lorsque j'ai sollicité le FSL pour aide au dépôt de garantie et kit électroménager, j'ai eu un refus car il n'est pas accordé d'aide du FSL au locataire dont le DPE est en G.
Je me pose 3 questions :
Comment puis-je me procurer le DPE?
Dijon grand Habitat a t'il le droit de louer en 2023 un logement DPE G?
Est-ce normal que je perçoive une double peine, à savoir me retrouver dans un logement en 2023 en G et que de ce fait le FSL refuse toute aide à cause de ça?

Que puis-je faire?
Merci,
Cordialement,

Bonjour Karo,

En réalité, les logements en G peuvent toujours été loués en 2023. Seuls les biens en G+ sont interdits à la location (plus d'explications ici : https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A14608). Dijon grand Habitat n'est donc pas en tort sur ce point.

Si je m'appuie sur cet article https://www.dimo-diagnostic.net/actuali ... c-location vu que vous subissez un préjudice dû au fait que vous n'avez pas reçu le DPE, vous pouvez agir en justice. Je vous conseille très vivement de vous rapprocher de votre assistante sociale ou de contacter l'ADIL (association spécialiste dans le logement). https://www.aide-sociale.fr/adil-logement/

Bonne journée,
Charlotte

CharlotteB a écrit : ↑lun. 3 avr. 2023 09:42 Bonjour Karo,

En réalité, les logements en G peuvent toujours été loués en 2023. Seuls les biens en G+ sont interdits à la location (plus d'explications ici : https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A14608). Dijon grand Habitat n'est donc pas en tort sur ce point.

Si je m'appuie sur cet article https://www.dimo-diagnostic.net/actuali ... c-location vu que vous subissez un préjudice dû au fait que vous n'avez pas reçu le DPE, vous pouvez agir en justice. Je vous conseille très vivement de vous rapprocher de votre assistante sociale ou de contacter l'ADIL (association spécialiste dans le logement). https://www.aide-sociale.fr/adil-logement/

Bonne journée,
Charlotte

Merci beaucoup pour le partage

Comme l’a mentionné CharlotteB, les logements en G peuvent toujours être loués en 2023. Seuls les biens en G+ sont interdits à la location. Dijon grand Habitat n’est donc pas en tort sur ce point.

Si vous subissez un préjudice dû au fait que vous n’avez pas reçu le DPE, vous pouvez agir en justice. Il est recommandé de vous rapprocher de votre assistante sociale ou de contacter l’ADIL (association spécialiste dans le logement) pour obtenir des conseils et de l’aide.