Bonjour, un artisan me réclame une facture qui date d'avril 2020, je lui est réglé une partie de suite, une autre en juin 2021 et il reste 2000€ à régler car nous avons eu un litige pour malfaçons, il me propose 167€ pour réparation, une somme insignifiante. Je voulais savoir si la prescription de 2 ans entre pro et particulier s'applique ? à partir de la date de la facture ou du dernier règlement ?
Merci par avance de votre réponse .
Bonne journée
Michel

Bonjour Terrasson,

Si vous avez eu un litige et que ce litige a été porté devant un médiateur, un conciliateur ou un tribunal, il n'y a plus de délai de prescription. Si ce n'est pas le cas, oui, le délai est bien de 2 ans à compter de la réalisation de la prestation (source : https://business.lesechos.fr/entreprene ... 344399.php)
N'hésitez pas à vous tourner vers l'assistance juridique incluse dans votre assurance habitation pour vous faire accompagner si nécessaire.

Bonne journée,
Charlotte