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#38223
Bonjour,
Je voudrais vous poser une question pour lequel je ne trouve aucune réponse sur le web.

J ai une maison en indivision avec mon ex-conjoint

Celui ci est parti mais ne veux pas vendre car la maison est en travaux et sa valeur est minime en l état actuel.

Étant sans revenus et au RSA, j ai fait plusieurs demandes de logements sociaux qui n ont jamais abouti.
Je reste seule à occuper la maison avec ma fille étudiante.

Je suis ok pour m occuper des travaux moi même pour pouvoir revendre un prix correct et , lui payer une indemnité d occupation de la moitié du montant d un loyer si un tiers l occupait, soit 900€/1800€.’’
mais, contrairement à un loyer, la CAF ne reconnaît pas cette formule .

Comment puis faire pour obtenir une aide?

Est il possible d établir un bail ?
Merci
By CharlotteB
#38232
Bonjour [email protected],

Si je me fie à cet article, il n'est pas possible d'établir un bail pour percevoir une indemnité d'occupation due à une indivision : https://www.orpi.com/lexique-immobilier ... occupation

En outre, la Caf reconnait bien l'indemnité d'occupation comme une charge de logement permettant d'ouvrir les droits à une aide au logement : https://www.caf.fr/sites/default/files/ ... he_APL.pdf

Avez-vous essayé de contacter directement la Caf pour en savoir plus sur ce qu'il est possible de faire et d'obtenir ?

Bonne journée,
Charlotte
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