Attestation loyer caf

Bonjour, locataire d’un logement en parc privé, mon bailleur refuse d’envoyer l’attestation loyer à la caf pour le calcul des droits apl. C’est une télé déclaration qui devait être effectuer en juillet non fourni à la caf et donc apl suspendu que faire? Merci

Bonjour Chaf,

Je comprends tout à fait votre situation, et il est frustrant de voir vos APL suspendues à cause de l'absence de déclaration de votre bailleur. Voici les démarches que je vous conseille d'engager :

Tout d'abord contactez votre bailleur par écrit : Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander qu'il remplisse la télé-déclaration à la CAF. Mentionnez que cette déclaration est obligatoire selon l’article L. 351-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cela peut l'inciter à agir rapidement.

Prévenez votre CAF de la situation en expliquant que votre bailleur ne fait pas la déclaration. Certaines CAF peuvent vous demander de fournir des documents justificatifs, comme une copie de votre bail ou vos quittances de loyer, pour débloquer temporairement vos droits.

Si votre bailleur persiste à ne pas coopérer, une association de locataires (comme la CNL ou l'ADIL) pourra vous conseiller et éventuellement intervenir pour vous aider à résoudre ce conflit.

Si la situation n'évolue pas, vous pouvez envisager une médiation ou un recours juridique. Un avocat ou un conciliateur peut vous aider à faire valoir vos droits.

En attendant, essayez de maintenir le paiement de votre loyer pour éviter tout autre conflit avec le bailleur. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin d’aide supplémentaire.

Bon courage à vous !

Cordialement