transition AEEH à AAH

Bonjour,
est ce que la MDPH et/ou la CAF ont obligation d'informer l'allocataire de faire une demande d'AAH lorsqu'il approche de la fin de droit à l'AEEH à ses 20 ans?
Merci pour vos réponses.
robin d'éloi

Bonjour robin d'eloi,

Non, la CAF et la MDPH n’ont pas d’obligation légale d’informer automatiquement l’allocataire qu’il faut déposer une demande d’AAH à l’approche des 20 ans, lorsque l’AEEH prend fin.

En pratique, certaines MDPH ou CAF le font (courrier d’information, mention lors d’un suivi), mais ce n’est pas systématique. La demande d’AAH (https://www.aide-sociale.fr/aah-demande/) doit donc être anticipée par la famille, idéalement 6 mois avant les 20 ans, car elle nécessite une nouvelle évaluation par la MDPH.

À défaut de démarche dans les temps, il peut y avoir une rupture de droits entre la fin de l’AEEH et l’ouverture éventuelle de l’AAH.

Cordialement.

Bonjour,
Pour la MDPH, je suis d'accord.
En revanche pour la CAF, il me semble qu'elle a obligation d'informer au regard des dispositions de l'article L.583-1 du code de la sécurité sociale.
"Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
Ils sont tenus en particulier :
1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;".
Est ce que cela n'englobe t-il pas l'obligation d'informer sur la fin du droit à l'AEEH et la nécessité de déposer une demande d'AAH?
Cordialement

Bonjour robin d'eloi,

Votre raisonnement est compréhensible, mais en pratique et en jurisprudence, l’obligation d’information prévue à l’article L.583-1 du Code de la sécurité sociale est interprétée de manière limitée.

Cette obligation porte principalement sur l’information relative aux prestations gérées par l’organisme lui-même et sur les droits existants ou directement mobilisables dans le cadre d’une situation déclarée. Or, l’AAH n’est pas une prestation familiale mais une prestation adulte, subordonnée à une nouvelle décision de la MDPH, avec des critères d’attribution distincts de ceux de l’AEEH.

La CAF ne peut donc ni présumer de l’éligibilité future à l’AAH, ni engager une information individualisée assimilable à une obligation automatique de signalement de la fin de l’AEEH et de la nécessité de déposer une demande d’AAH. Les juridictions considèrent généralement que l’obligation d’information n’implique pas un suivi proactif personnalisé de chaque allocataire lors des changements de régime liés à l’âge.

En revanche, la CAF doit répondre correctement à toute demande d’information et fournir une information fiable lorsqu’un allocataire l’interroge sur ses droits ou sur les conséquences de la fin d’une prestation. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’information erronée ou trompeuse, mais pas en l’absence d’initiative de l’allocataire.

C’est donc une distinction entre information sur demande (obligatoire) et information automatique anticipée (non imposée par les textes) qui est retenue.

Cordialement.