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Obligation alimentaire et PACS

Posté : ven. 26 août 2022 17:02
par Henri73
Bonjour et merci pour votre site :)

Dans votre article : https://www.aide-sociale.fr/obligation- ... ascendant/
Il est dit :

Bon à savoir : Les revenus du “conjoint” de l’obligé alimentaire sont pris en compte par le juge des affaires familiales lors du calcul de l’obligation alimentaire. En revanche dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, cela n’est pas le cas.

Or le revenu du concubin ou du pacsé est bien demandé lors de l'évaluation financière de l’obligé alimentaire.

Du coup auriez-vous une source pour trancher ?
Merci !

Obligation alimentaire et PACS

Posté : lun. 29 août 2022 09:26
par CharlotteB
Bonjour Henri73,

Voici la source que j'ai utilisé : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2009 Il s'agit de l'onglet Quelles sont les ressources prises en compte.

Bonne journée,
Charlotte