TROP PERCU POLE EMPLOI ET DELAI DE PRESCRIPTION

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JC
JC971
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Enregistré le : mer. 8 sept. 2021 21:52

TROP PERCU POLE EMPLOI ET DELAI DE PRESCRIPTION

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mer. 8 sept. 2021 22:23

Bonjour,

Pour vous résumer la chose : Je quitte mon poste fin juin 2021 après avoir fait mon préavis dans le but de reprendre mes études en septembre.
Je m’inscris à pôle emploi pour la forme, sans toucher d’indemnités bien sûr et en juillet 2021 je reçois un courrier me disant que j’ai un trop perçu de près de 400€ versé par pôle emploi le 17 août 2016. Période qui correspond à mon contrat CUI-CIE qui avait été demandé par mon employeur à l'époque.

Je leur écris qu’il y a erreur, que j'aimerais avoir plus d'informations et après recherches je finis par me rendre compte que cette somme est bien sur mon relevé de banque de 2016!

Après recherche et étant en situation inconfortable, je vois qu’un recours gracieux est possible et je m’aperçois même que selon le code du travail. L.5422-5 – on peut parler de prescription extinctive après 3 ans sauf s'il y a fraude. Ce qui n'est, bien sur, pas mon cas.

J'envoie donc un recommandé au directeur de l'agence après leur menace de mise en demeure au bout d'un mois en sachant que ma conseillère ne répondait pas à mes questions par mail et je reçois cette semaine cette réponse à mon courrier :

"Demande refusée : En effet, la détection s'est faite suite à l'enregistrement de l'attestation employeur, activité pour laquelle avait été demandé l'aide à la mobilité pour reprise de l'emploi, aide attribuée à tord [...] De plus, il n'y a pas prescription car il s'agit d'une prestation indument versées par pole emploi pour le compte de l'état (art 224 du code civil) le délai de prescription de l'action est de 5 ans."

Je précise qu'il s'agit du texte original, texte bourré de fautes avec un article qui n'a rien à voir ! Il manque visiblement un 2 puisque j'ai retrouvé cette notion de 5 ans en tapant art 2224. A croire que la personne qui a répondu n'a même pas pris le soin de se relire. C'est à se demander si ma lettre a même été vraiment lue!

Du coup, je me retrouve avec une loi qui parle de 3 ans et une autre de 5 ans... laquelle est la bonne ? Sachant que même si Pole Emploi voulait "jouer" sur les 5 ans, nous avons dépassé la date du 17 aout 2021, ont-il le droit de me poursuivre ? quelle est la démarche à suivre ?

NB; je précise que je n'ai rien contre le fait de devoir régler une somme qui ne m'était pas due, mais j'estime que revenir 5ans après, après avoir réouvert mon dossier alors que je ne suis même pas indemnisée puisque démissionnaire... en étant injoignables et de mauvaise foi dans leur réponse, ce n'est pas normal.

J'espère que vous pourrez m'aider car cette histoire me pèse, je ne veux pas être dans l'illégalité mais je ne veux pas non plus qu'on se moque de moi comme ils le font !

En vous remerciant,

Cordialement.

JC971
se
severine.burel
Messages : 904
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: TROP PERCU POLE EMPLOI ET DELAI DE PRESCRIPTION

  • Citation

ven. 10 sept. 2021 08:43

Bonjour JC971,

Après quelques recherches, le texte de loi qui régit le trop perçu Pôle Emploi (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0006903827) parle bien d'une prescription au bout de 3 ans s'il n'y a pas de fraude avérée. Attention cependant, ce texte concerne les allocations suivantes :

- Aide au retour à l'emploi (ARE)
- Aide au retour à l'emploi formation (AREF)
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Prime transitoire de solidarité (PTS)
- Allocation équivalent retraite (AER)

L'aide à la mobilité ne fait pas partie de cette liste. Ainsi, il est possible que l'article 2224 du Code civil cité dans votre message (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 019017112/) s'applique.

Suite à votre contestation auprès du directeur d'agence, il est possible de poursuivre votre recours. Vous pouvez saisir le tribunal compétent dans les deux mois suivant le rejet par le directeur d’agence. Logiquement, les coordonnées figurent sur la lettre de rejet. Retrouvez toutes les explications ici https://www.aide-sociale.fr/rembourseme ... contester_?

J'espère vous avoir apporté des éléments de réponse. N'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir informés de la suite de votre dossier. Votre expérience sera certainement utile à d'autres membres.

Cordialement.
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