Traitement des gains en capital en cas de règlement familial.

Vos questions sur l'impôt sur le revenu et les différentes taxes : Puis-je être exonéré de la taxe d'habitation ? Comment se calcule le Revenu Fiscal de Référence (RFR) ? Dois-je déclarer mes allocations logement...
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sun23
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Enregistré le : sam. 20 févr. 2021 14:54

Traitement des gains en capital en cas de règlement familial.

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sam. 20 févr. 2021 15:00

Salut à tous, mon beau-père est décédé et, par conséquent, mon mari et ma belle-mère qui sont les héritiers légaux sont sur le point de conclure un accord de règlement familial avec les frères et sœurs de mon FIL. Mon beau-père a 3 autres frères et sœurs, 2 sœurs et un frère aîné. La propriété familiale comprend 2 terrains de 18 cents chacun. Les deux sœurs sont prêtes à renoncer à leurs droits et 2 des fils se voir attribuer des terres de 18 cents chacune. Maintenant, nous devons payer une contrepartie de 2 crores au frère aîné de mon FIL pour lui acheter sa part de 18 cents. Question : Nous achètera la terre au frère de mon FIL sur le nom de mon mari. nous avons vendu un appartement de mon mari dans l’ordre année précédente pour payer la contrepartie de 2 crores. Puis-je demander une exemption en vertu de l’article 54 pour avoir investi le produit de la contrepartie de la vente dans une autre propriété résidentielle, même s’il s’agit d’un paiement de contrepartie dans le cadre d’une entente de règlement familial. Aussi ce crore 2 sera considéré comme coût d’acquisition à l’avenir quand je vends cette propriété?
Ch
CharlotteB
Messages : 111
Enregistré le : mar. 12 janv. 2021 09:23

Re: Traitement des gains en capital en cas de règlement familial.

  • Citation

lun. 22 févr. 2021 09:23

Bonjour @sun23,

Votre situation est trop complexe et trop pointue pour que nous puissions vous donner une réponse sûre. Mieux vaut vous tourner vers un avocat. Si vos revenus ne vous le permettent pas, sachez qu'il est possible de bénéficier de conseils d'avocat gratuitement via des permanences départementales ou même via votre assurance (la plupart des contrats inclut une assistance juridique). Source : https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/

Cordialement.
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