Comment s'inscrire au Pôle Emploi ? Ai-je droit à l'ACCRE en cas de création d'entreprise ? Existe-t-il des aides pour financer le permis de conduire...
By DeSaintGirons84
#11620
Bonjour,

Dans votre très intéressante explication concernant Pôle emploi et contestation d'une Notification de trop perçu vous expliquez:
"Le remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi concerne des montants supérieurs à 77 euros. Pour des sommes inférieures, Pôle emploi ne peut pas vous réclamer de trop-perçu."


1) Pourriez vous m'identifier les références des textes etc?
2) En cas de contestation, le Directeur de l'agence Pôle emploi a-t-il une obligation de confirmer par écrit un rejet de sa part? Si oui, pourriez me donner les références des textes etc.

Une réponse rapide sera hautement appréciée

Je vous remercie par avance.

Cordialement
Avatar du membre
By severine.burel
#11624
Bonjour DeSaintGirons84 ,

Merci, je suis ravie de lire que notre article vous a plu. Voici les textes de loi qui régissent le remboursement d'un trop perçu Pôle Emploi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 020-10-07/ et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0038033033.

Pour répondre plus précisément à vos questions :

1/ Le remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi concerne des montants supérieurs à 77 euros : voici le texte officiel https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0028975891

2/ En cas de contestation, le Directeur de l'agence Pôle emploi a-t-il une obligation de confirmer par écrit un rejet de sa part ? : Non. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme rejetée (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0033482162).

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

Cordialement.
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