suppression allocation logement suite rachat de pret

Posez ici vos questions sur sur les allocations logement, sur le Loca-Pass, sur les prêts de la CAF, sur le chèque énergie ou toutes aides visant à acquérir ou vous maintenir dans votre logement
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delphineh
Messages : 1
Enregistré le : ven. 28 déc. 2018 15:57

suppression allocation logement suite rachat de pret

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ven. 28 déc. 2018 16:01

Madame, Monsieur,
>
> Je suis séparée depuis 2 ans, j'ai 3 enfants en garde principale. Nous avions un pret immobilier commun et j'ai fait une demande d'aide au logement suite à notre séparation qui m'avait été accordée (je réglais 450 euros équivalent à la moitié du pret et je recevai 189 euros d'aide au logement).
> J'ai finalement racheté la maison et donc le pret immobilier à mon seul nom en septembre 2018 et j'ai donc donné les informations du nouveau pret et du nouveau montant à la CAF afin de mettre à jour mes informations et recevoir une aide que je supposai au moins équivalente à celle que je recevai pour le pret commun...
> Mais j'ai recu un refus de cette aide du fait que le pret est nouveau et que ceci n'est plus accepté depuis cette loi finances de février 2018 qui n'accorde plus d'aide au logement pour les nouveaux prets propriétaires sauf exceptions..
> Après quelques recherches, je n'arrive pas à retrouver si je peux faire partie de ces exceptions et j'ai lu sur votre site qu'il était possible que la caf considère un rachat de pret dans un meme établissement bancaire comme un pret identique à l'ancien.
> Je viens donc vers vous pour que vous m'aidiez à trouver l'article, l'arreté ou autres qui stipule ceci et qui me permettrait d'avoir recours auprès de la caf.
> Je vous remercie de votre aide,
> Cordialement.
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JeanLM
Messages : 78
Enregistré le : jeu. 30 août 2018 11:38

Re: suppression allocation logement suite rachat de pret

  • Citation

ven. 4 janv. 2019 19:12

Bonjour delphineh,

Effectivement, les conditions pour bénéficier d'une aide au logement en tant que propriétaire sont devenues nettement plus restrictives depuis février 2018. Dorénavant, la plupart des propriétaires ne peuvent plus prétendre à une aide au logement.

De plus, le simulateur APL de la CAF ne permet plus aux propriétaires d'estimer leurs droits. Par conséquent la demande d'aide au logement doit être faite directement auprès de votre CAF .

Le problème est le même en ce qui concerne le rachat de prêt. Seuls quelques cas particuliers pourront en bénéficier après étude du dossier par un conseiller CAF. C'est pourquoi il est peu probable qu'un recours puisse aboutir. Je vous engage à vous rapprocher d'un travailleur social de la CAF afin de lui expliquer directement votre situation.

Cordialement
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