Comment s'inscrire au Pôle Emploi ? Ai-je droit à l'ACCRE en cas de création d'entreprise ? Existe-t-il des aides pour financer le permis de conduire...
By Ludovic70290
#9822
Bonjour

Je me permets de faire un poste car j ai un soucis avec pôle emploi.

En effet j ai démissionné pour motif légitime de suivi de conjoint le 30 septembre 2020 par mail. Mon employeur m'a signifié ma démission pour le 1er novembre (1 mois de préavi). Il faut aussi savoir que du 02/10/2019 au 13/07/2020 j ai été en accident de travail.

Lors de ma démission j ai demandé le paiement d heures supplémentaires et de primes qui m étaient dûs pour les mois de juillet/août/septembre 2020 ayant été en CP tout le mois d octobre 2020.

Début novembre je reçois mon STC ( le 1er novembre a ete mis en congés sans solde sans mon avis ) ainsi que ma feuille assedic, je remarque l absence des sommes dûes car nous sommes pas d accord avec le montant mais je le transmet a pole emploi. Fin novembre un accord est fait et il me refait un STC ainsi qu une nouvelle feuille assedic que je transmets des réceptions à pôle emploi (le 14 décembre). ( rajout de 1050€ brut )

Je demande à pôle emploi mon droit d option a cette date car en effet ils ont repris des droits restant de 2017 ou j etais bien moins payé.

Pole emploi me refuse mon droit d option pour plusieurs raisons:

J ai sur mon STC un solde Repos Compensateur du au dépassement annuel d heure supp de 875€ (pour eux a ne pas prendre en compte dans le salaire de référence). Ils m ont fait un résumé d un certain point 1077 qui n explique rien :
"Bonjour,

Monsieur,



Veuillez trouver ci-dessous la réponse de la Direction règlementaire , apportée concernant la prise en compte de l’indemnité de repos compensateur dans le calcul de votre taux d’allocation et de la carence :



« Il résulte de l'article L. 3121-31 [L. 212-5-1] du code du travail que le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit au titre des heures supplémentaires effectuées, ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.



Par ailleurs, le salarié qui a été empêché de prendre son repos compensateur du fait de l'employeur a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.



Celle-ci comporte à la fois l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents



L'indemnité en espèces visée à l'article L. 3121-31 [L. 212-5-1] du code du travail est exclue de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique dans la mesure où ses modalités de calcul sont fixées par le code du travail (art . L. 3121-26 et s. ).



S'agissant de l'indemnité compensatrice allouée au salarié qui a été empêché de prendre son repos compensateur du fait de l'employeur, cette indemnité peut être allouée à n'importe quel moment du contrat de travail, dès lors que le salarié n'était pas en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos. Elle n'est donc pas par nature inhérente à la rupture du contrat de travail, et se trouve en conséquence exclue de l'assiette de calcul du différé spécifique.





Le point 1077 indique lui que : Les heures supplémentaires de travail ouvrent droit, sous certaines conditions, à des repos compensateurs.[...] Cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul du salaire de référence.





Par ailleurs la DRI précise qu'elle n'entre pas non plus dans le calcul du différé ICCP ne s'agissant pas de congés. »

Pour les sommes que je me suis fais payé en retard par mon employeur :

381€ de prime de déplacement, car je ne travaillais pas sur mon site, prevu dans mon contrat.

440€ en heures supplémentaires

150€ de prime exceptionnelle pour remplacement d une personne avec fonction supérieure au mienne.

J ai reçu un courrier le 25/12/2020 du directeur d agence pole emploi me signifiant que la prime exceptionnelle étant mis sur le 1er novembre ( conges sans solde ) elle ne faisait pas parti de la période de référence.
Je suppose que ca doit être pareil pour les autres montants.

Est ce normal que l oublie d un paiement par l employeur sur les mois précédents ne soit pas pris en compte ( juillet/août/septembre)?

Merci en tout cas pour toute l aide que je pourrai avoir.

Cordialement

Ludovic70290
By Dorothée
#9828
Bonjour Ludovic70290,

J'avoue que votre situation semble assez complexe... La réponse de Pôle emploi semble préciser que les sommes dont vous parlez ne sont pas prises en compte dans le calcul des ARE. Je pense que le fait que votre employeur vous ait payé en retard ne constitue pas un problème en soi... D'après ce que je comprends, c'est bien la nature de ces sommes qui bloque car ces dernières sont exclues des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre chômage.
Quoiqu'il en soit, je vous conseille de contacter directement un conseiller Pôle emploi du service indemnisation pour obtenir des éclaricicssements.

Bon courage à vous dans vos démarches.
Cordialement.
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