Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
By tiffany.bou
#6172
Bonjour,

Je vous explique mon probleme . Mon compagnon a une saisie sur salaire alors que la somme a déja été réglée auprès des impots. Pouvez vous m'indiquer comme tourné mon courrier à son employeur afin de demander le remboursement des sommes prélevées en trop . Est ce qu'il y a des termes juridiques à ne pas oublier?

Merci d'avance pour vos réponses
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By severine.burel
#6176
Bonjour tiffany.bou,

Lorsque l'administration demande à un employeur de procéder au paiement d'une dette, l'employeur doit répondre favorablement sous peine de se voire appliquer des sanctions. De plus, il doit agir selon des délais imposés.

Je me demande si vous ne devriez pas vous adresser directement auprès du centre des impôts afin qu'il procède au remboursement. En effet, la saisie sur salaire a été versée aux impôts et ils seront plus à même de vous rembourser au besoin.

En termes de rédaction, je pense que vous devez bien entendu préciser votre identité, l'objet de votre message ainsi que des éléments prouvant le règlement de votre dette. À mon sens, les termes juridiques ne sont pas obligatoires. Par contre, il faut essayer d'être le plus clair possible.

Je vous conseille de joindre à votre courrier le justificatif de votre dette (avec les références) ainsi que le justificatif de paiement.

Au vu de votre situation, il pourrait être intéressant de vous déplacer auprès du centre dont vous dépendez (accompagné des justificatifs prouvant le règlement de votre dette). Un conseiller pourra vous guider dans votre démarche.

Cordialement.
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