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By Genevièvee
#39139
Bonjour,
Le 01/06/2023, j’ai commencé à travailler pour un CDI en qualité de responsable de secteur d’aide à domicile, catégorie technicien agent de maitrise administratif non-cadre, degré 1 échelon 1, filière support. Avec une période d’essai de deux mois. Relevant de la convention collective nationale BAD.

Le dimanche 02/07/2023, j'ai reçu un mail de ma patronne m'indiquant mettre un terme à notre collaboration en rompant ma période d'essai.
Travaillant du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 9h00 à 17h00, je lui ai rappelé qu’il est interdit pour un employeur de contacter un salarié en dehors des heures de travail et de réitérer sa demande officiellement durant mes jours travaillés soit le lundi 03/07/2023.

En poste le 03/07/2023, ma patronne m’a informé oralement, mettre fin à mon contrat de travail en cours le 03/07/2023 à 09h43 et qu’elle me dispense de mon délai de prévenance. Par la suite je recevrai tous les documents inhérents de la rupture de mon contrat, par voie postale en accusé de réception.

Selon la législation en vigueur, le délai de prévenance est de 2 semaines pour les salariés présents entre 1 et 3 mois.

Pourtant ma patronne affirme que le délai de prévenance est de 48h00 pour les salariés présents entre 8 jours et 1 mois. Car j’étais absente le 30/06/2023 donc que j’ai étais présente du 01/06/2023 au 29/06/2023.

J’ai été informé de façon officieuse de cette rupture le 02/07/2023 et officiellement le 03/07/2023 au sein de l’agence.
Et souhaite savoir quel est le bon délai de prévenance, à compter de quelle date est pris en considération ce délai et surtout est-ce normal d’estimer qu’à la suite de mon absence du 30/06/2023 j’ai fait partie des effectifs du 01/06/2023 au 29/06/2023.

Je vous remercie de m’accorder de votre temps
By CharlotteB
#39156
Bonjour Genevièvee,

Lorsqu'il y a arrêt maladie pendant la période d'essai, le contrat de travail est suspendu. Il me semble donc logique que le 30/06 ne soit pas compté dans votre temps de présence dans l'entreprise car pour le délai de prévenance on parle bien de "temps de présence dans l'entreprise". (sources : https://www.demarches.interieur.gouv.fr ... les-regles et https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643)

Concernant le point de départ du délai de prévenance, la loi n'indique rien : l'employeur est libre de vous prévenir comme il le souhaite et c'est à partir du moment où vous avez été informé de la décision de l’employeur. (source : https://www2.liaisons-sociales.fr/446-8 ... lari%C3%A9.)

Je vous recommande de vous rapprocher de l'inspection du travail pour avoir des renseignements spécifiques à votre situation : https://www.aide-sociale.fr/inspection- ... l-contact/

Bonne journée,
Charlotte
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