RSA non recalculé et Forfait logement

Qui a droit au RSA ? Puis-je le cumuler avec un emploi ? Que faire en cas de suppression du RSA... Posez ici toutes vos questions sur le Revenu de Solidarité Active
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biloute11
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RSA non recalculé et Forfait logement

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mar. 10 nov. 2020 16:27

Je viens de m'apercevoir en vérifiant mes droits que l'allocation de logement sociale à laquelle j'avais droit a été suspendu depuis décembre 2018 parce que le propriétaire de mon logement n'a pas donné de quittance de loyer que la caf lui réclamait.
Cependant, j'ai continué à payer la différence de mon loyer croyant que l'allocation était toujours au propriétaire alors que ce n'était pas le cas.

Concernant le RSA, alors que je payais mon loyer sans allocation logement, celui n'a pas été recalculé et imputé du montant du forfait logement depuis 2 ans.
Selon la loi de Articles R. 262-9 et 10 du Code de l’action sociale et des familles, "Tout hébergement à titre onéreux sans droit à une allocation au logement entraîne la non application du forfait logement."

J'aurais aimé savoir pourquoi la CAF n'a pas recalculé le montant de mon RSA en rajoutant le montant du forfait à celui-ci, et existe t'il un recours pour récupérer mon dû, soit 23 mois de forfait logement?.
Fi
Filou
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Re: RSA non recalculé et Forfait logement

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mar. 10 nov. 2020 22:12

Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez récupérer la régularisation de votre forfait logement.
En effet, vous avez un droit a l'allocation logement qui n'est pas valorisé Car il manque les quittances de loyer de Juillet 2018 et Juillet 2019.

Vous devriez plutôt faire le nécessaire avec votre propriétaire pour qu'il perçoive l'aise au logement.
Cordialement,
Fi
Filou
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Re: RSA non recalculé et Forfait logement

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mar. 10 nov. 2020 22:17

Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez récupérer la régularisation de votre forfait logement.
En effet, vous avez un droit a l'allocation logement qui n'est pas valorisé Car il manque les quittances de loyer de Juillet 2018 et Juillet 2019.

Vous devriez plutôt faire le nécessaire avec votre propriétaire pour qu'il perçoive l'aise au logement.
Cordialement,
bi
biloute11
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Re: RSA non recalculé et Forfait logement

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jeu. 12 nov. 2020 02:51

Bonjour,

Et avec ce texte venant du sénat Journal officiel, pensez vous que ma demande serait recevable auprès de la Caf?

"Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active
comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le
foyer. Toutefois, les aides personnelles au logement ne sont pas prises en compte pour leur montant réel : elles sont
évaluées mensuellement et de manière forfaitaire : à 12 % du montant forfaitaire pour un foyer composé d’une
seule personne, à 16 % du montant forfaitaire lorsque le foyer se compose de deux personnes et à 16,5 % du
montant forfaitaire lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. Dès lors qu’un foyer ne perçoit plus
d’aides au logement, il n’y a plus lieu d’appliquer l’abattement forfait logement. Le foyer perçoit alors le montant
de l’allocation à taux plein, sous réserve de la prise en compte de ses autres ressources. Le Gouvernement ne peut
envisager le maintien du forfait logement lorsque le foyer ne perçoit plus d’aides au logement, quel que soit le
motif de l’interruption des aides au logement.


L’application d’un tel abattement au montant du revenu de
solidarité active (RSA) serait dépourvue – en l’état actuel du droit- de base réglementaire
, et cela créerait une
rupture d’égalité dénuée de fondement au sein de la catégorie des bénéficiaires du RSA qui ne perçoivent pas
d’aides au logement, certains se voyant appliquer le forfait logement et d’autres pas. "

Senat - page 3428 https://www.senat.fr/questions/jopdf/20 ... 1_p000.pdf

Puis je faire un recours auprès de la caf pour récupérer mon dû?

Merci
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