- mar. 10 nov. 2020 16:27
#9334
Je viens de m'apercevoir en vérifiant mes droits que l'allocation de logement sociale à laquelle j'avais droit a été suspendu depuis décembre 2018 parce que le propriétaire de mon logement n'a pas donné de quittance de loyer que la caf lui réclamait.
Cependant, j'ai continué à payer la différence de mon loyer croyant que l'allocation était toujours au propriétaire alors que ce n'était pas le cas.
Concernant le RSA, alors que je payais mon loyer sans allocation logement, celui n'a pas été recalculé et imputé du montant du forfait logement depuis 2 ans.
Selon la loi de Articles R. 262-9 et 10 du Code de l’action sociale et des familles, "Tout hébergement à titre onéreux sans droit à une allocation au logement entraîne la non application du forfait logement."
J'aurais aimé savoir pourquoi la CAF n'a pas recalculé le montant de mon RSA en rajoutant le montant du forfait à celui-ci, et existe t'il un recours pour récupérer mon dû, soit 23 mois de forfait logement?.
Cependant, j'ai continué à payer la différence de mon loyer croyant que l'allocation était toujours au propriétaire alors que ce n'était pas le cas.
Concernant le RSA, alors que je payais mon loyer sans allocation logement, celui n'a pas été recalculé et imputé du montant du forfait logement depuis 2 ans.
Selon la loi de Articles R. 262-9 et 10 du Code de l’action sociale et des familles, "Tout hébergement à titre onéreux sans droit à une allocation au logement entraîne la non application du forfait logement."
J'aurais aimé savoir pourquoi la CAF n'a pas recalculé le montant de mon RSA en rajoutant le montant du forfait à celui-ci, et existe t'il un recours pour récupérer mon dû, soit 23 mois de forfait logement?.