Comment faire une demande de prime d'activité ? Pendant combien de temps vais-je la toucher ? Puis-je la cumuler avec des allocations chômage, l'AAH ou le RSA...
Avatar du membre
By ylan.onze
#30639
Bonjour.
Nous souhaiterions divorcer (à l'amiable si possible) moi et mon épouse, dont les revenus sont nuls (C'est une étudiante étrangère hors UE). Nous avons un bébé de 2 ans en commun, et aucun bien bien en commun hormis quelques meubles acquis pendant le mariage.
MA QUESTION EST LIÉE AU RSA : Pourrais-je lui louer après le divorce, pour des raisons pratiques une chambre meublée dans l'appartement où j'habite, et cela, tout en lui permettant de garder le droit de percevoir les ressources du RSA auprès de la CAF (environ 900 € mensuels, d'après la simulation sur le site de la CAF) ?
Merci pour votre réponse
Dans cette attente
Cordialement
By CharlotteB
#30657
Bonjour ylan.onze,

Aux yeux de la CAF, vous risquez d'être toujours considérés comme deux personnes en concubinage, comme un seul et même foyer. Vos ressources seront donc prises en compte pour le calcul du RSA de madame. Il y a déjà eu des affaires similaires (comme celle-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 032571719/) et même si les personnes sont bel et bien séparées, le fait de vivre sous le même toit implique qu'elles ne forment qu'un seul et même foyer.

Bonne journée,
Charlotte
By ilocean
#31235
Bonjour, merci pour votre réponse.

Toutefois, je note dans cet arrêt du Conseil d'Etat de 2016 :

D'une part qu'il s'agit d'une situation de concubinage antérieure, qui aurait été (mal) dénoncé... (Pour moi, il s'agit d'un mariage, suivi d'un divorce officiel).

Et d'autre part, des éléments comme : 1/ Le terrain où ils résident est en indivision, 2/ Ils sont couverts par un contrat d'assurance habitation unique, au nom de monsieur, mais payé par madame [!] (mon locataire et ex-épouse aura obligatoirement son contrat d'assurance habitation propre). 3/ "Mme B... déclare assumer la charge financière de leur enfant commun, né en 2008, alors que les prestations familiales sont versées à M. C...et qu'aucune demande de pension alimentaire n'a été formée" (Or, premièrement, nous serons en garde alternée : elle subviendra pour sa part de garde, et grâce au RSA, à la charge financière de l'enfant commun, toute comme moi je le ferai pour ma part. Et deuxièmement, unepension alimentaire, bien que minimale, sera demandée pour notre divorce).

Ainsi, à mon sens, nous sommes de bonne foi, et nous serons exclus de la notion foyer au sens des dispositions du code de l'action sociale et des familles : Ainsi, est-ce que tous les locataires de chambre meublée avec contrat de location, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, forme un foyer avec le bailleur ?....

Merci de votre retour par rapport à ces remarques, svp.
Dans cette attente,
Cordialement
By CharlotteB
#31249
Bonjour ilocean,

Malheureusement, je ne peux pas plus vous en dire. Il n'y a pas de cadre précis au niveau de la Caf dans ce cas particulier, je n'ai pu trouver que ce genre d'arrêtés. Le mieux serait de contacter directement un conseiller Caf pour en savoir plus. Le risque serait surtout d'avoir un trop-perçu avec une demande de remboursement plusieurs mois après avoir reçu le RSA.

N'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir au courant.
Bonne journée,
Charlotte
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Divorce
par Amandinequenehen » dim. 18 juin 2023 17:27 » dans Justice & Droit
1 528 par leopoldine.barlet
mar. 20 juin 2023 11:41
Divorce
par Dedi » sam. 16 déc. 2023 22:18 » dans Justice & Droit
1 174 par Germinal49
dim. 17 déc. 2023 09:51
surendettement a cause d'un divorce
par glize » sam. 12 août 2023 06:56 » dans Discussions et Opinions
1 290 par severine.burel
mer. 16 août 2023 08:39
Rembt credit et divorce
par [email protected] » ven. 28 juil. 2023 10:46 » dans Discussions et Opinions
1 306 par severine.burel
lun. 31 juil. 2023 08:13
Divorce : obtenir une attestation quotien familial
par JOmarie » ven. 15 déc. 2023 17:41 » dans Aides aux familles
1 120 par Filou
ven. 15 déc. 2023 20:02