Comment bénéficier de La CMU ? Ai-je droit à l'ACS ? Quels recours en cas de refus de l'AAH... Posez ici vos questions relatives aux aides à la santé et à l’handicap
By Caliwen
#10642
Bonjour en couple avec 2 enfants en bas âge, 1 membre du foyer est en congé parental et le second est travailleur indépendant en liquidation judiciaire. Une demande de CSS a été faite et refusée pour ressources supérieures au plafond malgré l'envoi des notre avis d'imposition Nous avons cru à une erreur, nos revenus étant inférieur au plafond. Après investigation la CPAM à pris en compte les appels de cotisations qui doivent être pris en compte dans la liquidation et nous les attribué comme étant notre revenu. Est ce légal ? Car il ne s'agit pas de notre revenu. La liquidation n'est pas passé en jugement covid oblige. J'envisage de renouveler notre demande mais je voudrez éviter cette situation un nouvelle fois. A quel article de loi puis je faire référence pour éviter de voir les cotisations transformées en revenus. Par avance merci
By CharlotteB
#10657
Bonjour @Caliwen,

A priori, si on s'appuie sur ce document officiel : https://www.complementaire-sante-solida ... ntaire.php les cotisations Urssaf semblent bel et bien faire partie des revenus pris en compte lors du calcul des ressources pour la CSS. Malgré tout, il peut y avoir des particularité pour les entrepreneurs.

Voici la procédure pour faire un recours contre une décision de la CPAM : https://www.ameli.fr/assure/droits-dema ... r-decision.

Cordialement.
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