Résiliation Mutuelle Santé refusé avec CSS

Comment bénéficier de La CMU ? Ai-je droit à l'ACS ? Quels recours en cas de refus de l'AAH... Posez ici vos questions relatives aux aides à la santé et à l’handicap
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MattDu93
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Enregistré le : sam. 4 juil. 2020 15:11

Résiliation Mutuelle Santé refusé avec CSS

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sam. 4 juil. 2020 15:13

Bonjour,

Ma femme et moi, nous venons d'obtenir la CSS à partir du 01/07/2020 depuis le 14/06/2020.
Ma femme a voulu résilier sa mutuelle suite à l'obtention de la CSS, mais la mutuelle refuse la résiliation car le contrat à moins d'un an.

J'ai cru comprendre que lorsque on avait la CSS, on pouvait résilier sans délai la mutuelle..
Nous sommes bien dans notre droit pour résilier notre mutuelle?
Si, oui, il y a t-il un article de loi qui permet de contredire la mutuelle de mon épouse?
Je précise que la mutuelle de ma femme ne fait pas partit de la liste des organismes participant à la CSS.

Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
Do
Dorothée
Messages : 645
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Résiliation Mutuelle Santé refusé avec CSS

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dim. 5 juil. 2020 13:34

Bonjour Mattdu93,

Vous pouvez en effet librement demander la résiliation de votre mutuelle dès que lors que vous souscrivez à une mutuelle CSS, sans même attendre la date d’échéance annuelle de votre complémentaire santé actuelle. La résiliation sera ensuite effective dès le premier jour du 2ème mois qui suit la réception de votre lettre, le cachet de La Poste faisant foi.
Ce droit découle de la Loi Chatel.

Cordialement.
Ma
MattDu93
Messages : 4
Enregistré le : sam. 4 juil. 2020 15:11

Re: Résiliation Mutuelle Santé refusé avec CSS

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dim. 5 juil. 2020 17:19

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais la Loi Chatel ne précise pas pour les résiliations suite à l'obtention de la CSS ou cela est compris dans "le changement de situation" sans plus de précision?
La mutuelle de ma femme est notre banque et ces derniers semble maintenir leurs positions.
Je vais tenter tout de même avec la loi Chatel..

Edit: j'ai trouvé cela aussi qui semble appuyer la demande de résiliation : https://www.complementaire-sante-solida ... _cours.php
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