Vos questions sur l'impôt sur le revenu et les différentes taxes : Puis-je être exonéré de la taxe d'habitation ? Comment se calcule le Revenu Fiscal de Référence (RFR) ? Dois-je déclarer mes allocations logement...
By clem66
#10018
D'abord exonérée puis informée par courrier d'une erreur informatique, je dois m'acquitter en un seul versement et sous 3 semaines de la totalité de la taxe d'habitation 2020. Ayant demandé un échelonnement des paiements, les impôts me le refusent. Est-ce normal? L'octroi d'un échelonnement dépend-il du bon vouloir du contrôleur chargé de mon dossier ou y a-t-il une règle qui s'applique légalement?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
By CharlotteB
#10021
Bonjour @clem66,

Le centre des impôts ont le droit de refuser une demande d'échelonnement ou de délai de paiement. En général, ces demandes ne sont acceptées qu'en cas de circonstances exceptionnelles (séparation, décès du conjoint...) ou en cas de forte baisse de revenus (chômage).

Toutefois, vous avez un recours face à cette situation : vous pouvez saisir le conciliateur départemental. Vous trouverez ces coordonnées sur la lettre de rejet de votre demande de délai de paiement. Pour en savoir : https://www.impots.gouv.fr/portail/part ... artemental

Cordialement.
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