remboursement APL en cas de fraude

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sevengram
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Enregistré le : sam. 24 oct. 2020 16:39

remboursement APL en cas de fraude

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sam. 24 oct. 2020 17:06

Bonjour,

Je suis propriétaire-bailleur.
Depuis plusieurs mois ma locatrice qui bénéficie de l'APL
héberge son compagnon qui a des revenus, dans le logement.
Je continue à percevoir l'APL pour notre locatrice directement sur mon compte.
Je pense qu'elle n'a pas déclaré à la CAF la présence, ni les ressources de son compagnon.
Sinon elle devrait sans doute percevoir moins d'APL ou pas du tout.
Si une fraude était découverte par la CAF, qui doit rembourser l'APL que j'ai perçue:
- Elle en tant que locatrice et bénéficiaire?
- Moi en tant que propriétaire-bailleur qui reçois son APL directement sur mon compte?
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reynald.musserotte
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Enregistré le : lun. 26 oct. 2020 07:42

Re: remboursement APL en cas de fraude

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lun. 26 oct. 2020 07:47

bonjour ,

en fait c'est logique : si c'est elle qui a fraudé , ce n'est pas a vous a rembourser ! le loyer doit etre payé , donc , la , il l'est ! que la caf ait trop donné , ca , tant pis ! c'est pas votre faute mais la sienne , donc , la caf lui demandera de rembourser le trop percu ...
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reynald.musserotte
Messages : 2
Enregistré le : lun. 26 oct. 2020 07:42

Re: remboursement APL en cas de fraude

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lun. 26 oct. 2020 07:50

je vous met le lien qui en parle : https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/

bonne journee
Fi
Filou
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Enregistré le : ven. 10 avr. 2020 22:17

Re: remboursement APL en cas de fraude

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mer. 28 oct. 2020 15:54

Par contre en tant que bailleur , vous pouvez signaler a la Caf également si quelque chose ne vous semble pas normal et que votre locataire célibataire s'est remise semble t-il en couple.
po
poca
Messages : 3
Enregistré le : lun. 2 nov. 2020 15:56

Re: remboursement APL en cas de fraude

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lun. 2 nov. 2020 16:04

Bonjour
En aucun cas le bailleur est responsable de la mauvaise foie de sa locataire, donc la caf se retournera contre elle pour fraude ( absence de déclaration des revenus de son compagnon ) et devra tout rembourser et se verra dans le collimateur de la caf
Cordialement
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