Refus de résiliation mutuelle

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Sy
Sy974
Messages : 1
Enregistré le : mar. 25 mai 2021 15:36

Refus de résiliation mutuelle

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mar. 25 mai 2021 15:51

Bonjour,
Suite à un changement de mutuelle, ma mutuelle actuelle me refuse la résiliation de mon contrat. Pour plus d explications j ai souscrit cette mutuelle le 11/2019 avec un contrat Css jusqu'au 11/2020 l année suivante j ai gardé cette même mutuelle mais sans le chèque css.
Il y a un mois j ai voulu changer de mutuelle, car pour moi cela fait plus d 1 an que je cotise chez eux, or il me refuse la résiliation en me disant que mon année couverte par le css ne compte pas. Est-ce légal ? Merci.
Ch
CharlotteB
Messages : 329
Enregistré le : mar. 12 janv. 2021 09:23

Re: Refus de résiliation mutuelle

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mer. 26 mai 2021 10:45

Bonjour @Sy974,

La première chose à faire est de regarder votre contrat et en particulier les clauses liées à la résiliation et aux délais imposés.

A priori, d'après le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0038775140 il n'y aurait pas de spécificité par rapport à la CSS. Le plus simple est de demander à votre mutuelle de justifier la référence selon laquelle la période d'un an n'est pas prise en compte lorsque l'affiliation résulte d'un contrat CSS.

Je vous conseille d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception spécifiant bien la référence du décret (Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé).

N'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir au courant ! D'autres personnes dans la même situation que vous seraient ravis de connaître votre retour d'expérience.

Cordialement.
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