Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By loulou34820
#39069
Bonjour
J'ai souscrit une protection juridique en 2014
En 2018 j'ai été accompagné par cette protection juridique, selon les modalités financières contractuelle, dans la réouverture d'un dossier accident pour aggravation.
Aujourd'hui, toujours en lien avec cet accident, je me retrouve avec une nouvelle aggravation (hémiplégie hemi-corporelle gauche chez un gaucher, en plus de la paralysie du membre supérieur gauche).
Étant divorcé et vivant seul, j'ai fait une demande de PCTRP auprès de la CPAM. Prestation qui me semble injustement refusée. J'ai donc fait un recours auprès de la CMRA (Commission Médicale de recours amiable) qui a confirmé la décision de refus par le médecin conseil de la CPAM.
Mon dernier recours est de saisir le tribunal judiciaire de ma ville (pôle social).
Or la protection juridique refuse de m'accompagner pour cette nouvelle aggravation sous prétexte que, le dossier pour lequel elle est intervenue est clôturé depuis plus de 2 ans, qu'il n'est pas possible de le réouvrir, ni de prendre en charge un litige ou un sinistre qui serait lié à celui-ci, ou dont les conséquences le seraient.

Cela vous semble-t-il normal ?

Je vous remercie par avance
By CharlotteB
#39086
Bonjour loulou34820,

Malheureusement, tout dépend des termes du contrat de protection juridique signé. Avez-vous vérifié cette indication de non-couverture pour délai dépassé dans votre contrat ? Apparait-elle bien ?

Sachez qu'il existe des solutions pour obtenir des conseils d'ordre juridique gratuitement : https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/ Vous pouvez peut-être également bénéficier de l'aide juridictionnel : https://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/

Bonne journée,
Charlotte
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Accompagnement réseau PLIE et AAH
par Beste » lun. 4 déc. 2023 18:29 » dans Aides à la santé
2 352 par Haller43
jeu. 7 déc. 2023 12:01
refus d'aah
par vincent_vancoillie » dim. 7 janv. 2024 10:39 » dans Aides à la santé
2 306 par CharlotteB
lun. 8 janv. 2024 09:37
Refus AAH car plus de 60 ans
par CtoP » mer. 13 déc. 2023 10:31 » dans Aides à la santé
2 431 par CharlotteB
jeu. 14 déc. 2023 10:14
Refus prime de naissance
par Magdalena17 » sam. 16 mars 2024 09:28 » dans Aides aux familles
2 249 par Alec
jeu. 21 mars 2024 07:20
Refus de prime d'activité
par Yasmine2422 » sam. 9 déc. 2023 10:05 » dans Prime d'activité
1 495 par Filou
dim. 10 déc. 2023 14:47