Réduction de loyer de solidarité si pas d'APL

Bonjour,

je vous expose ma situation pour laquelle je n'arrive pas à obtenir de renseignements.
Je vis dans un logement conventionné, je suis divorcé et j'ai mes deux enfants en garde alternée (une semaine sur deux).

J'ai fait une demande d'APL qui m'a été refusé par la CAF, celle-ci mettant en avant le principe d'unicité de l'allocataire. Mon ex épouse les perçoit déjà. Je n'ai donc droit a aucune aide.

Sur mon dossier CAF, au niveau des impôts mes enfant apparaissent bien en garde alternée mais sont exclus de tout calcul. Cependant, il n'en reste pas moins que ma situation m'ouvre droit à la Réduction de loyer de solidarité selon le barème. Puis je la percevoir? (ma première demande date de début 2019)
Malheureusement, la CAF ne daigne pas me répondre sur le sujet indiquant simplement que je n'ai pas le droit aux APL car mon ex épouse les perçoit.
Mon bailleur lui me répond que seule la CAF peut faire ce calcul... Malgré le fait que chaque année je réponds à leur enquête et je fournis mon avis d'imposition.

Je vous avoue que je ne sais plus quoi faire et me sens totalement impuissant fasse à cette demande. J'ai une protection juridique depuis mars 2019, mais il y a eu un refus de prise en charge au motif que ma situation était connue avant cette date...

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Je vous remercie, par avance, pour le temps que vous prendrai à me lire.

Bien cordialement

Bonjour Haixham13,

Tout d'abord, concernant les APL, chaque parent peut dorénavant obtenir les APL en cas de garde alternée. Tout est expliqué dans cet article : https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/
En cas de refus de votre CAF, vous pouvez faire un recours (tout est expliqué dans l'article).

Concernant la RLS (réduction sociale du loyer), elle est attribuée aux personnes bénéficiant des APL (tout est expliqué ici : https://www.aide-sociale.fr/rls-information/).

Votre priorité est donc de faire valoir vos droits pour les APL. Je vous recommande d'insister auprès de la CAF, notamment en les contactant par téléphone avec toutes ces infos (pour contacter la CAF, toutes les infos sont ici : https://www.aide-sociale.fr/contacter-caf/).

Bon courage à vous.
Cordialement.

Je suis retraitée et en surendettement ! Ai-je droit à des aides pour mon loyer et l'énergie qui se montre très élevée ?

Bonjour. Je suis retraitée et en surendettement. Pui- je obtenir des aides sociales ?

Bonjour marie-antoinette.tourville,

Je suis désolée pour vous. Je vous conseille de vous rapprocher d'une assistante sociale pour vous faire accompagner dans vos démarches : https://www.aide-sociale.fr/contacter-a ... e-sociale/

Par ailleurs, vous pouvez utiliser ce simualteur gratuit pour connaitre les aides dont vous pourriez bénéficier en fonction de votre situation : https://www.aide-sociale.fr/simulateur/

Enfin, cet article liste les aides pour payer les factures : https://www.aide-sociale.fr/aides-logem ... -factures/

Je vous souhaite bon courage.
Cordialement.

Bonjour Dorothée,
je vous remercie pour votre réponse. J'ai, effectivement, lors de mes demandes et lors de mon recours auprès de la CAF des Bouches du Rhône mis en avant les différents textes et références que vous m'avez énumérés dans votre message. Il n'en reste pas moins que concernant mes demandes la CAF met en avant l'unicité de l'allocataire et refuse donc mes demande.
Mon recours envoyé en courrier recommandés avec accusé de réception et marqué sur mon dossier traité le 23 octobre 2020 sans que je ne reçoive le moindre mail de réponse ou le moindre courrier en retour. J'ai donc fait une nouvelle réclamation en ligne pour savoir où en est ma réclamation précédente... celle-ci est en cours de traitement depuis le mi novembre...
Ma prochaine démarche est donc de faire appel aux médiateurs, puis je contacterai la ministre concernée.

J'ai contacté l'ADIL 13 qui m'a indiqué que la CAF était dans l'illégalité et que je devais faire une procédure en justice (qui n'est pas dans mes moyens). Idéalement, il faudrait un groupe collectif pour intenter l'action en justice contre la CAF (s'il en existe un n'hésitez pas à me le faire connaitre).

Sincèrement, toutes ces démarches par mails et par recommandés prennent un temps fou et ont un coût et sapent le moral.

Bonjour Haixham13,

Je suis désolée de voir à quel point votre situation est complexe. Je pense que vous faites bien d'insister auprès de la CAF et j'espère que vous aurez gain de cause.

Je vous souhaite bon courage !
Cordialement.

Bonjour,

j'ai enfin réussi à joindre mon bailleur en indiquant les textes de loi concernant le RLS en cas de non perception des APL.

Voici la réponse qui m'a été apportée et qui me laisse perplexe :

"Monsieur,

Suite à votre demande de bénéficier de la Réduction du Loyer Solidarité, nous vous informons avoir étudié votre dossier.

Votre logement se situe en zone 3 et vous êtes seul avec 2 enfants en garde alternée. Vous n'êtes pas bénéficiaire de l'Aide Personnalisée au Logement et vous réglez un loyer de 648.85 euros avec les charges générales.

Nous vous confirmons que certains ménages peuvent, dans certains cas très rares, bénéficier de la Réduction du Loyer Solidarité sans être bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement, si leur loyer se situe sous le seuil du loyer critique minimum ou au-dessus du seuil du loyer critique maximum.

Toutefois votre loyer ne remplit aucune de ces deux conditions.
Si bien que nous vous informons que vous n'êtes pas éligible à la Réduction du Loyer Solidarité.

Sincères salutations"

Quelqu'un pourrait m'expliquer les notions de " seuil du loyer critique minimum ou au-dessus du seuil du loyer critique maximum."
Je n'ai trouvé aucun texte à ce sujet et la personne qui m'a envoyé cette réponse ne m'a pas répondu à ma demande d'explication.

Merci d'avance

Bonjour Haixham13,

Après avoir fait quelques recherches, je ne suis pas parvenue à trouver la définition du loyer critique minimum. Je comprends votre besoin d'explications.

Je vous conseille de recontacter l'ADIL 13 en leur soumettant la réponse qui vous a été faite par votre bailleur. Un conseiller pourra sans doute vous apporter de l'aide.

Si vous obtenez une réponse, n'hésitez pas à revenir sur le forum. Cela pourra être utile à d'autres personnes dans une situation similaire.

Cordialement.

Bonjour,

Effectivement, comme le précise votre bailleur , on peut bénéficier de la RLS tout en ne bénéficiant pas de l'APL.
La RLS étant soumise à des barèmes qui peuvent varier par rapport à ceux de l'APL.

Je n'ai pas connaissance de loyer critique. Il s'agit peut être d'un montant de loyer a ne pas dépasser?

Bonne journée.

Filou a écrit :

mer. 6 janv. 2021 15:24

Bonjour,

Effectivement, comme le précise votre bailleur , on peut bénéficier de la RLS tout en ne bénéficiant pas de l'APL.
La RLS étant soumise à des barèmes qui peuvent varier par rapport à ceux de l'APL.

Je n'ai pas connaissance de loyer critique. Il s'agit peut être d'un montant de loyer a ne pas dépasser?

Bonne journée.

Bonjour,

en réalité mon bailleur m'indique depuis deux ans qu'il leur est impossible de calculer le RLS et que cela ne peut venir que de la CAF ... jusqu'à ce que je leur trouve le texte de loi. Maintenant il me parle de "seuil de loyer critique"

Ce qui m'intrigue est que si mon ex épouse ne percevait pas déjà les APL, j'aurais droit aux APL et au RLS.

Reste à trouver des informations sur "les seuils de loyer critique minimum et maximum"

J'ai contacté mon bailleur qui ne me répond pas et l'ADIL, je mettrai les informations obtenues sur le forum.

Bonne journée

Effectivement c'est la Caf qui calcule la RLS et qui indique par échange interne a votre bailleur si vous pouvez en bénéficier.
Ça ne doit pas être le cas vous concernant c'est pour cette raison que la RLS n'est pas déduite de votre loyer.

Filou a écrit :

jeu. 7 janv. 2021 21:08

Effectivement c'est la Caf qui calcule la RLS et qui indique par échange interne a votre bailleur si vous pouvez en bénéficier.
Ça ne doit pas être le cas vous concernant c'est pour cette raison que la RLS n'est pas déduite de votre loyer.

La CAF ne fait remontée la RLS au bailleur uniquement s'il y a un droit aux APL ouvert. Mon bailleur est informé depuis deux années que je ne perçois pas d'aide au logement. Il ne pouvait donc pas y avoir de remontée de la CAF.