Recours au DALO pour une demande de mutation

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Sissi
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Recours au DALO pour une demande de mutation

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dim. 14 févr. 2021 20:06

Bonjour;

Voilà plus de 03 ans que j' occupe un logement social, or craignant d'avoir fait un mauvais choix, j'ai renouvelé ma demande de logement 02 mois après . :? :?

Mais au file du temps ma crainte s'est avérée réelle , le logement est très ancien et n'offre aucune isolation sonore, mes réclamations auprès du bailleur pour une mutation sont restées lettre morte.

Après 03 ans de demande de mutation sans suite, je voudrai déposer un DALO car je n'ai reçu aucune proposition d'aucun bailleur :x

Pensez vous que ma demande sera acceptée en sachant que je peux fournir une plainte suite à des conflits entre voisins liées à la présence constante de bruit et à l'ancienneté du bâtiment (1937).

Bien à vous
Ch
CharlotteB
Messages : 447
Enregistré le : mar. 12 janv. 2021 09:23

Re: Recours au DALO pour une demande de mutation

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lun. 15 févr. 2021 10:42

Bonjour @Sissi,

Je comprends que cette situation vous pèse, les nuisances sonores pouvant être particulièrement insupportables au quotidien. Malheureusement, elles ne seront pas suffisantes pour justifier un dépôt de DALO. En effet, la seule absence d'isolation sonore n'est pas considérée comme un état d'insalubrité ou de non-décence.

En revanche, peut-être obtiendrez-vous gain de cause grâce au délai d'attente que vous subissez depuis 3 ans. Dans chaque département, le préfet doit fixer par arrêté un délai maximum. Si le délai d’attente de la demande de logement
social est supérieur au délai fixé par cet arrêté, il est considéré comme anormalement long et les demandeurs
peuvent saisir la commission de médiation.

Vous trouverez dans ce document de nombreuses informations (et notamment les fameux délais par département) : https://www.formulaires.service-public. ... aire=15036

Cordialement.
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