Rappel d'apl

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Milkybread
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Rappel d'apl

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mer. 17 mars 2021 15:00

Bonjour, j'ai fait une demande d'apl il y a 1an mais je n'avais aucun droit car jai déclaré être célibataire,je savais pas que la caf me considérait en couple sans mariage. Maintenant que jai déclaré être en couple depuis 1an vais-je récupérer ses droit ? Puisque javais déposé la demande il y a 1 an. J'ai vue que le premier versement dépend de la date de la demande et dans mon compte on voit toujours mes anciennes demande avec un petit sablier ça paraît logique
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CharlotteB
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Re: Rappel d'apl

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jeu. 18 mars 2021 10:43

Bonjour @Milkybread,

Les aides au logement ne sont pas rétroactives. Vous ne pourrez donc pas recevoir les APL demandées il y a un an.
Par contre, si votre dernière demande est acceptée par la Caf, alors vous aurez droit à l'APL à partir de M+1 (le premier mois est un mois de carence). Source : https://www.aide-sociale.fr/versement-apl-date/

Vous pouvez prendre contact avec la Caf pour plus de renseignements.
Cordialement.
Mi
Milkybread
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Re: Rappel d'apl

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sam. 20 mars 2021 01:00

Merci, comme j'ignorais la règle à propos des couples que cest ma première erreur de déclaration et j'ai fait le changement de ma propre initiative je peux faire valoir mon droit a l'erreur ?
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CharlotteB
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Re: Rappel d'apl

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lun. 22 mars 2021 10:36

Bonjour @Milkybread,

Le droit à l'erreur permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Cela évite de devoir payer des pénalités si vous vous trompez une première fois de bonne foi. Dans ce cas vous devrez simplement rembourser le trop-perçu mais vous ne serez pas sanctionnée pour fraude.
Source : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34677

Je ne suis pas sûre que le droit à l'erreur fonctionne dans l'autre sens : vous vous êtes trompée dans la déclaration et votre erreur a entraîné une non-ouverture des droits. Vous pouvez toujours tenter votre chance.

Cordialement.
Mi
Milkybread
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Re: Rappel d'apl

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lun. 22 mars 2021 11:10

En cliquant sur votre lien puis sur texte de référence j'ai trouvé ça : Article L123-1

Créé par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

J'attire votre attention la phrase privation de tout ou partie d'une prestation due
J'ai envoyer un mail à la caf j'espère avoir raison 😁
Ch
CharlotteB
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Re: Rappel d'apl

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lun. 22 mars 2021 15:24

Je viens également de voir ça : https://www.caf.fr/allocataires/caf-tou ... a-l-erreur !!!
"De même, si je me trompe dans ma déclaration et que mon erreur entraîne la hausse du montant d’une aide ou l’ouverture d’un droit, mon droit sera revu."

Je croise les doigts pour vous !

Cordialement.
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