Posez ici vos questions sur sur les allocations logement, sur le Loca-Pass, sur les prêts de la CAF, sur le chèque énergie ou toutes aides visant à acquérir ou vous maintenir dans votre logement
By PetiteFée
#35783
Bonjour,
En tant que propriétaire je perçois directement les apl versées par la CAF.
Depuis quelques mois mon locataire n’occupe quasiment jamais le logement mais il le prête à d’autres personnes.
J’ai prévenu la CAF qu’il y avait un problème et aujourd’hui la CAF vient de m’appeler pour me dire qu’un contrôle va être effectué mais que si le locataire a fraudé, je devrai rembourser les apl que j’ai reçu en direct. Quelqu’un a t’il déjà était dans ce cas ? Je ne comprends pas pourquoi je devrai rembourser les apl alors que c’est mon locataire qui a fraudé.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
By CharlotteB
#35791
Bonjour Petitefée,

La situation est ubuesque ! Il est très difficile de trouver des informations sur ce type de cas. J'ai toutefois déniché cette réponse publiée au JO : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 15988.html
Même s'il ne s'agit pas tout à fait de la même situation, la dernière ligne est parlante : "La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le bailleur a déduit les sommes versées au titre de l'aide au logement du montant du loyer de son locataire, le reoeuvrement des sommes indûment payées s'effectue, en principe, auprès du locataire. C'est seulement dans le cas d'une résiliation de bail qu'il est demandé au bailleur de rembourser les sommes indues."
Pour moi, ce n'est donc pas à vous de rembourser, mais bel et bien au locataire. La seule solution est de vous tourner à nouveau auprès de la Caf pour leur demander des explications et comprendre leur raisonnement. Vous pouvez également vous appuyer sur la réponse du Sénat que je viens de vous transmettre.

Courage.
Bonne journée,
Charlotte
By PetiteFée
#35798
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, cela me parait tout a fait logique puisque c’est bien le locataire qui est titulaire du droit aux apl, et c’est bien le locataire qui a fraudé.
Merci, bon week-end.
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