Primes et RQTH : quels recours possibles

Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
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pascal37210
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Enregistré le : jeu. 23 avr. 2020 17:43

Primes et RQTH : quels recours possibles

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jeu. 23 avr. 2020 17:51

Travaillant en tant que RSSI (Responsable de la sécurité des systèmes d’informations) à 50% de mon temps pour le compte du groupe d’une grande ESN informatique Française et les autres 50% en tant que Responsable sécurité division pour le compte d’une des filiales que compte ce groupe, (que l’on nommera XBS) j’ai opéré ses activités depuis mon lieu de résidence à TOURS. En mai 2019, j’ai souhaité évoluer vers plus de responsabilités pour un poste à 100%. Après plusieurs entretiens auprès de sociétés externes, j’ai été retenu pour un poste de RSSI (Responsable de la sécurité des systèmes d’informations) pour le compte d’une entité majeure autour des cartes bancaires. A l’annonce téléphonique par la RH de cette société de mon éventuelle embauche, j’ai demandé un délai de réflexion d’une dizaine de jours.
Par respect pour mon responsable hiérarchique « Groupe », j’ai fait part à ce dernier de mon prochain départ suite à la proposition pour laquelle j’avais été retenu. Désireux de ne pas me voir quitter le Groupe et sans que je demande quoique ce soit, plusieurs contre-propositions m’ont été faites par ce dernier avec trois choix possibles :
- Un poste de RSSI à 100% sous sa responsabilité et positionné à Nantes, mais avec une réévaluation de mon salaire dont le montant était inférieur à la proposition reçue,
- Un poste de RSSI positionné à Bordeaux avec des modalités identiques avec celui de Nantes
- Un poste RSSI adjoint au sein d’une autre filiale du Groupe (que l’on nommera XHR, société qui conçoit et exploite des logiciels de gestion RH) basée à Paris avec les possibilités de prendre le poste de RSSI d’ici 1 à 2 ans maximum (suite au départ en retraite du RSSI en place) et avec vraisemblablement la possibilité d’aligner la rémunération à celle de la proposition faite.
Après réflexion et le choix m’étant donné, j’ai souhaité étudier la proposition au sein de cette filiale XHR, proposition à négocier avec le Directeur Adjoint et le directeur industriel de cette filiale. Très rapidement, un déjeuner a été organisé par mon responsable « Groupe » avec ces derniers pour discuter de cette contre-proposition.
Rendez-vous pris, le poste m’a été présenté en m’indiquant qu’il était localisé à Paris et qu’il serait nécessaire que j’envisage un déménagement de TOURS vers PARIS, qu’effectivement ce poste était dans un premier temps un poste de RSSI adjoint XHR mais que très rapidement, il se transformerait en poste de RSSI en titre XHR (délai de 1 à 2 ans). J’ai évoqué alors ma situation personnelle et notamment qu’il était nécessaire de me laisser le temps de vendre mon bien immobilier sur TOURS pour me permettre de déménager sur PARIS. Concernant le salaire, les deux directeurs se sont engagés à m’offrir un package de rémunération (salaire + prime, Intéressement, etc.) à hauteur de salaire du poste externe qui m’était proposé. J’ai également indiqué que pour accepter ce poste, il me fallait un engagement rapide de leur part car je devais apporter une réponse à mon futur employeur externe d’ici une semaine maximum.
Les tractions se sont alors engagées avec mes responsables (50% groupe & 50% filiale XBS et XHR) pour définir des modalités de ma mutation au sein de groupe, de manière à assurer un transfert de compétence vers mon remplaçant des 50% filiale.
Le délai des 7 jours étant passé et n’ayant pas encore reçu de réponse concrète tant sur les modalités que sur le montant de la rémunération (alignement de rémunération avec l’offre externe), j’ai fait une entière confiance à mon responsable Groupe qui m’avait vanté les mérites de cette filiale disposée à me recruter. Confiant, j’ai refusé le poste de l’annonce externe (poste de RSSI Cartes Bancaires) malgré mon intérêt pour ce dernier.
Quelques jours plus tard, le Directeur Adjoint de la filiale me contacte par téléphone en m’indiquant les différentes modalités qu’il me propose à savoir :
- En globalité l’idée d’une rémunération identique à terme à ce qui m’était proposé. Mais compte tenu de la hausse significative entre mon salaire actuel et le futur, qu’il ne pouvait pas me la donner directement à la prise de ma fonction mais en deux temps : une partie à compter du 01er juin 2019 et une nouvelle augmentation à compter du 01 janvier 2020. Une prime pour l’exercice 2019 d’environ 6000€ viendrait en complément. L’objectif étant de ne pas se faire interpeler par les syndicats du groupe par cette hausse de salaire significative entre passage de filiale et de mutation.
- Un transfert progressif vers de XBS vers XHR :
o De Juin à octobre : 50% XHR, 40% XBS et 10% Groupe
o De Octobre à Décembre : 70% XHR, 20% XBS et 10% Groupe
o A Compter de janvier : 80% XHR et 20% Groupe
- Etant basé à TOURS, mes trajets entre TOURS et PARIS devait être à mes frais pour le compte de XHR chaque fois que je me déplacerai à PARIS.

A l’annonce de ces propositions, j’ai indiqué au téléphone que je n’étais pas d’accord et que j’avais le sentiment d’être pris en otage, sachant que je venais de refuser le poste externe et quelque part d’acheter ma mutation, étant donné que je perdais six mois sur l’augmentation promise. Après discussion, nous nous sommes mis d’accord en augmentant la prime annuelle en la faisant passer de 6000€ à 9000€, même si cela ne comblait pas totalement la différence.

Pour finaliser la tractation, j’ai fait part que je bénéficiais d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) avec un certain nombre d’aménagement réalisé par XBS sur mon poste de travail. Nous n’avions effet pas abordé ce point lors de notre déjeuner ou des précédents échanges. Tout le monde a alors indiqué que ce n’était pas un problème : Directeur Adjoint, Directeur Industriel (qui devenait mon responsable Hiérarchique) et DRH.

En juin 2019, j’ai donc intégré XHR en tant que RSSI Adjoint pour reprendre dans un premier temps un projet de certification ISO27001, abandonné par un précédent RSSI Adjoint que l’on avait remercié quelques mois auparavant.
Toujours basé à TOURS, j’ai commencé à faire la navette entre TOURS et PARIS une à deux fois par semaine et suivant les contraintes de service. En parallèle, mon habitation fait l’objet d’une mise en vente auprès d’une agence immobilière et d’un notaire.

Assez rapidement après mon arrivée, j’ai rencontré la DRH de XHR afin de signer mon nouveau contrat de travail, contrat rédigé entre le DRH XBS et DRH XHR. Lors de cet entretien, j’ai demandé si mon déménagement était pris en charge conformément aux dispositions relatives à la mobilité et étant donné que la proposition était venue d’eux et non à ma demande. D’emblée, j’ai essuyé un refus catégorique prétextant que je bénéficiais déjà d’une augmentation significative et qu’elle n’avait pas pris part aux négociations concernant mon cas.
Assez stupéfait par cette réponse, je lui ai rétorqué que si j’avais eu connaissance des modalités de cette mutation avant d’avoir donné une réponse négative à l’embauche externe, je n’aurai certainement pas accepté ce poste, compte-tenu que mon augmentation est à « Crédit ».
Dans ce contrat ont été mentionnés :
o Que l’on fait suite à différents entretiens et qu’ils ont plaisir à confirmer ma mutation au sein du groupe, de la société ST Groupe vers XHR, selon les modalités définies au contrat
o Reprise de mon ancienneté
o Que j’exercerai principalement mes fonctions dans les locaux de PARIS
o Que compte-tenu des ces fonctions, j’effectuerai les déplacements professionnels nécessaires à la fonction en France et à l’étranger.
o Que deux entretiens annuels avec mon manager seront réalisés.
o Que ma rémunération mensuelle brute forfaitaire sera du 01/06 au 31/12 de XX et de XY à compter du 01/01/2020 (différence de 600€)
o Que ma rémunération s’accompagne d’une part variable calculée selon le système défini par la DG. Cette part variable est attribuable annuellement selon les règles de la société au prorata temporis, sous réserve d’être présent et non démissionnaire à la clôture de l’exercice (31 décembre). La DG garde la possibilité de modifier chaque année tout ou partie du système de part variable en vigueur dans la société.
o A noter : aucune mention n’est faite sur une obligation de déménagement.
Quelques jours plus tard, je remets à une collaboratrice du service RH tous les éléments concernant ma RQTH pour prise en compte par la société à la fois sur un plan administratif (déduction pour l’employeur) et sur un plan aménagement de mon poste de travail me permettant d’exercer mon travail dans des conditions acceptables.
Le 18 juillet, je suis convoqué pour ma visité médicale d’embauche par la médicine du travail à la Défense (PARIS). J’indique et j’évoque avec le médecin qui me reçoit ma pathologie qui s’accompagne d’une attestation de RQTH. J’indique également avoir fourni les éléments aux ressources humaines de la société pour prise en compte des aménagements. Un avis d’aptitude est envoyé à mon employeur et j’indique avec soumis tous les documents destinés à la mise en place d’un ensemble d’aménagements. Trois jours de télétravail sont recommandés (un seul toléré par XHR et encore…). Le médecin mentionne également vouloir me revoir d’ici la fin de l’année afin de vérifier les dispositions prises par l’employeur.
Durant les mois qui ont suivi, je me suis impliqué pleinement dans les missions qui m’était demandées, prenant rapidement l’ascendant sur mon confère en poste avec lequel j’ai entretenu de très bonnes relations. On m’a confié de plus en plus de responsabilités alors que mon collègue s’est vu totalement discrédité par notre responsable hiérarchique commun. A plusieurs reprises, je lui ai fait part de mon malaise vis-à-vis de cette situation lui indiquant que ce n’était pas normal. C’est à partir de ce moment que nous nous sommes confiés l’un à l’autre, moi en lui faisant part des modalités de mon arrivée (y compris salariale), lui le fait qu’il n’était pas prévu qu’il parte d’ici 1 à 2 ans. Une fois de plus, j’ai eu le sentiment d’avoir été berné. Par ailleurs, il m’indique qu’il ne fait pas partie du management et qu’il est très loin de ma rémunération.
En contrepartie, tout le monde semble satisfait de mon travail. Néanmoins, compte-tenu de mon âge et après réflexion, je déduis que je ne pourrai prétendre au poste de RSSI avant 5 ans. Aussi, si je ne trouve pas d’opportunité dès maintenant, dans 5 ans je ne pourrai plus changer de société : Trop vieux !
Vers le mois de novembre, je remets à jour mon cv et répond à quelques annonces très ciblées. Un premier acheteur de mon domicile à TOURS vient de se désister au moment de la signature d’un compromis de vente. Nous remettons donc en vente le bien.
Le 03 décembre, à la demande de la médecine du travail, je rencontre de nouveau le médecin du travail. Je lui fais alors part qu’aucun aménagement n’a été réalisé, bien pire, je suis installé sommairement avec un siège inadapté. Le médecin m’indique alors vouloir déclencher avec l’aide d’une assistante sociale une visite surprise chez mon employeur pour constater l’installation. Un rendez-vous est pris pour début janvier avec l’assistante sociale en vue de l’organisation de cette visite.
Mon domaine étant porteur, je décroche de nouveau un poste cette fois pour le compte d’une banque. Une proposition m’est faite à la veille des congés de fin d’année. Après réflexion, je décide de donner ma démission à XHR. Ma lettre de démission est envoyée en recommandé le 02 janvier 2020 et réceptionnée le 03 janvier par la société XHR. En parallèle, j’ai prévenu par email (Directeur Adjoint, Directeur Industriel, DRH et par téléphone (Directeur industriel). Au téléphone, ce dernier se dit surpris et déçu par cette décision. J’indique alors que c’est une opportunité pour moi que je ne souhaite pas laisser passer.
C’est à partir de ce moment que les choses se compliquent…
Après entretien avec le Directeur Adjoint qui souhaite comprendre la raison de mon départ, il comprend rapidement qu’il ne pourra pas me retenir. J’évoque alors n’avoir aucun grief envers mon responsable hiérarchique ou XHR et que j’ai été heureux de faire avancer la certification.
Tout début janvier et au retour de congés, je vérifie les différents éléments concernant mon salaire et mon solde de congés que je n’ai pu solder (on m’avait donné deux années pour solder un nombre conséquent de congés). Je m’aperçois alors que mon salaire n’a pas été réévaluer comme prévu sur mon contrat de travail.
J’envoie donc un premier email (DHR, Directeur Adjoint, Directeur industriel) rappelant notre accord :
- Augmentation de salaire en deux fois,
- Engagement d’une prime de 9000€ destinée à compenser la perte entre le 01 Juin et 01 janvier.
pensant que ces modalités seront respectées. En retour, je reçois de la DRH un message ambigu qui laisse présager que mon salaire sera bien réévalué mais que compte tenu de mon départ et des efforts faits pour m’embaucher, je n’aurai pas ma prime.
En parallèle, on demande de garder mon professionnalisme et les accompagnant jusqu’au bout en avançant le plus possible le projet de certification, en participant aux entretiens de recrutement d’un nouvel RSSI adjoint et de trouver un dispositif transitoire permettant au projet de ne pas s’arrêter une nouvelle fois.
Je profite alors de cette opportunité pour indiquer que je m’investirai jusqu’au bout dans la mesure où nos accords seront respectés et ma prime de 9000€ versée. Après tractation, je reçois par email la confirmation de la direction par l’intermédiaire de mon responsable que les engagements pris seront respectés.
J’envoie en parallèle un message à la médecine du travail indiquant mon départ et qu’il n’est plus nécessaire d’intervenir. Je souhaitais en effet ne pas causer de problèmes avant mon départ.
Durant les mois de janvier, février et Mars, je me suis investi comme promis et au détriment de ma santé. L’ambiguïté sur cette histoire d’engagement, la pression qui m’est mise sur les objectifs fixés avant mon départ, un déplacement devenu obligatoire dans le cadre du projet de certification ont fini par me provoquer une hernie discale dès le début mars. Souhaitant honorer mes engagements, malgré les conseils de mon médecin, j’ai refusé un arrêt de travail. Présentant la pandémie, à la mi- mars, le télétravail systématique a été mis en place. Une date de restitution de mon matériel appartenant à la société avait été initialement fixée. Aussi fin Mars et pendant ma période de congés survenue au moment du confinement COVID19, j’ai du renvoyé à mes frais par DHL l’ensemble de mon matériel depuis mon domicile à TOURS. J’apprends en parallèle que le nouvel acheteur de notre maison avec lequel nous avions un compromis de vente en cours, se désiste aussi deux jours avant la date butoir ! En consultant mon compte bancaire, je m’aperçois que le versement de XHR est plus conséquent que mon salaire habituel : un peu plus de 3000€ en plus.
Début Avril, ma démission étant effective, je communique avec une personne de la RH qui suit mon dossier. Je lui demande de bien vouloir me transmettre un état récapitulatif de ce que sera mon solde de tout compte, afin d’éviter toute ambigüité. Je demande également une copie de mon bulletin de salaire de mars, n’ayant pas reçu ce dernier en raison des restrictions de distribution de la Poste. Une personne de la paie m’envoie alors une réponse m’indiquant que je vais recevoir, d’ici quelques jours les éléments concernant le solde de tout compte. Je reçois alors une copie de mon bulletin de salaire. Je découvre une ligne qui semble correspondre au 3000€ de différence et qui ressemble au versement d’une prime. Je rappelle une nouvelle fois les engagements pris par la direction et y joignant les écrits justifiant le respect de ce dernier pris en janvier dernier.
N’ayant pas reçu de réponse, j’envoie un courrier de relance quant à la réception de l’état récapitulatif du solde de tout compte.
Le 23 avril, je reçois un email de la RH en charge de mon dossier qui m’indique que la ligne sur mon bulletin de salaire correspond bien au versement de ma prime annuel et que celle-ci ne sera pas plus élevée. On invoque le fait que je n’ai pas déménagé sur PARIS pour exercer mon activité.

Au regard de tous ces éléments, je m’interroge sur les possibilités qui s’offrent à moi et qui pourraient me permettre de récupérer le complément de cette prime.
J’ai en ma possession les échanges par mail datés et signés concernant l’accord passé en janvier dernier. J’ai également tous les emails échangés dernièrement.
J’ai également tous les éléments concernant les aspects médicaux et les éventuelles conséquences de cette histoire.
Je dispose de photos concernant le poste de travail pour lequel aucun aménagement RQTH n’a été réalisé.
Je dispose de l’enquête 2019 « Great Place to Work » du Groupe dans laquelle cette filiale a les plus mauvais résultats en matière de management de la société et son humanisme.
Pensez-vous qu’une action auprès des prud’hommes est envisageable et sous quel(s) motif(s) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Bien cordialement,
P
Do
Dorothée
Messages : 649
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Primes et RQTH : quels recours possibles

  • Citation

ven. 24 avr. 2020 14:20

Bonjour pascal37210,

Je comprends votre situation. Au regard des éléments que vous évoquez, je pense que vous pouvez en effet saisir les Prud'hommes pour non-respect des engagements pris par votre employeur. Cependant, le mieux serait au préalable de bénéficier de conseils juridiques à ce sujet.

Je vous invite ainsi à faire part de tous ces éléments à un juriste spécialisé dans le droit du travail afin de connaître la démarche à suivre en détails.

Ainsi, je vous conseille de consulter ces 2 articles :

- Sur la procédure prud'homale : https://www.aide-sociale.fr/saisir-prudhomme/
- Sur une assistance juridique : https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/

Bon courage à vous.

Cordialement.
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