- mer. 6 nov. 2019 01:56
#5507
Bonjour à tous, permettez moi de vous présenter mon cas.
Je suis étudiant stagiaire depuis bientôt 5mois et établie en France en Avril dernier.
Je détiens un titre de séjour étudiant d'un an.
J'ai effectué une demande de prime d'activité le 12 Octobre dernier et j'ai reçu une refus hier 05/11/2019; le motif étant le suivant:
"La prime d’activité est attribuée aux personnes de nationalité étrangère titulaires d’un des titres de séjour prévus par la règlementation (Article L.842-2 du code de la Sécurité sociale). Vous ne possédez pas un des titres de séjour permettant d’en bénéficier. Toutefois si votre situation change vous pourrez présenter une nouvelle demande."
Je suis allé lire l'article L.842-2 du code de la Sécurité sociale (2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents)
et d'après cet article et selon mon entendement, je suis bénéficiaire de la prime d'activité car disposant d'un titre de séjour étudiant étranger.
J'aimerai savoir si à votre avis je me trompe. Merci
Je suis étudiant stagiaire depuis bientôt 5mois et établie en France en Avril dernier.
Je détiens un titre de séjour étudiant d'un an.
J'ai effectué une demande de prime d'activité le 12 Octobre dernier et j'ai reçu une refus hier 05/11/2019; le motif étant le suivant:
"La prime d’activité est attribuée aux personnes de nationalité étrangère titulaires d’un des titres de séjour prévus par la règlementation (Article L.842-2 du code de la Sécurité sociale). Vous ne possédez pas un des titres de séjour permettant d’en bénéficier. Toutefois si votre situation change vous pourrez présenter une nouvelle demande."
Je suis allé lire l'article L.842-2 du code de la Sécurité sociale (2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents)
et d'après cet article et selon mon entendement, je suis bénéficiaire de la prime d'activité car disposant d'un titre de séjour étudiant étranger.
J'aimerai savoir si à votre avis je me trompe. Merci