Comment faire une demande de prime d'activité ? Pendant combien de temps vais-je la toucher ? Puis-je la cumuler avec des allocations chômage, l'AAH ou le RSA...
By Tornado
#38627
Bonjour,
Maman célibataire avec deux filles de 10 et 13 ans je suis à la recherche de personnes ayant pu obtenir de la CAF le doit au versement de la prime d'activité avec des enfants en garde alternée et n'étant pas désigné comme allocataire unique.
A ce jour je perd aux alentours de 350 € de prime à cause de cette notion.
Je bénéficie uniquement des prestations de familiales de moitié avec le papa pour un montant de 70€.
Je sais qu'il y a une jurisprudence pour les APL et que la notion d'allocataire unique ne devrais plus s'imposer pour les autres prestations.
Je suis à ce jour en difficulté financière devant assumant enfant, logement, déplacement et crédit voiture.
Cette limitation à la règle de partage aux seules allocations familiales à l'exclusion des autres prestations est discriminatoire pour les parents en raison de la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt suprême de l'enfant.
Auriez vous de jugement qui vont dans le même sens que les APL pour la prime d'activité qui pourrais me servir dans ma contestation que je souhaite adresser à la CAF?
Vous remerciant par avance pour votre bienveillance.
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By Mat42
#38630
Bonjour Tornado,

Vous avez raison, cette situation est totalement injuste. En cas de garde alternée, l'allocataire principal perçoit une majoration de la prime d'activité tandis que l'autre parent n'en perçoit pas. Il assume pourtant lui aussi les frais liés à l'éducation des enfants.

Il n'y a malheureusement rien dans l'actualité qui pourrait laisser présager une évolution dans les mois à venir. La question a été posée en 2019 à l'assemblée nationale et la "non réponse" qui en découle n'apporte guère d'espoir.

Voici le lien : https://questions.assemblee-nationale.f ... 6016QE.htm
Je vous mets également un lien vers les droits de chaque parents en cas de garde alternée : https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/

Cordialement.
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