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By Darkel02
#11166
Bonjour,
Merci par avance si vous pouvez m’aider.

Étant au RSA j’avais néanmoins donné un préavis de 3 mois en avril, car je n’étais pas pressé, et je ne voulais pas prévenir mon bailleur qu’un seul mois avant de partir.

En juin j’ai trouvé un autre logement, j’en ai parlé à mon bailleur et comme il voulait faire quelques travaux avant relocation (il reloue depuis juillet), nous nous sommes mis d’accord pour faire l’état des lieux de sortie et remise des clefs devant notaire le 1er juin, donc 1 mois avant la fin de mon préavis.

Et ce mois-ci, le notaire me demande de payer le mois de juin, mois où la maison était inoccupée. Normal me direz-vous, car 3e mois du préavis, mais je ne le savais pas… J’apprends seulement cette loi aujourd’hui. Je pensais que le préavis avait été cassé à 2 mois à l’amiable mais non… Et ça me met en situation difficile.
Puis-je me permettre de refuser de payer ce 3e mois inoccupé en justifiant de mon RSA durant cette période, ou est-ce trop tard ?
By CharlotteB
#11261
Bonjour @Darkel02,

En effet, selon la loi, les bénéficiaires du RSA peuvent avoir un préavis de 1 mois seulement. Toutefois, pour y avoir droit, il faut le notifier par lettre recommandée avec avis de réception au moment de la rupture du bail car c'est à partir du jour de réception de ladite lettre que commence le délai. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/art ... 014-03-26/

Dans votre cas, il est donc trop tard pour faire jouer cette spécificité. De plus, le fait de remettre les clés et de faire l'état des lieux de sortie avant la fin du congé ne libère pas le locataire des obligations nées du bail sauf si le bien a été reloué entre temps ce qui n'est pas le cas pour vous.

Cordialement.
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