Pourcentage du complément d’indemnisation pour un arrêt de travail garde d'enfant dans une boite en chômage partiel?

Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
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Mauricette91
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Pourcentage du complément d’indemnisation pour un arrêt de travail garde d'enfant dans une boite en chômage partiel?

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ven. 24 avr. 2020 20:13

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail pour garde d'enfant depuis le 16/03. Je suis vendeuse dans un commerce. Mon patron a mis au chômage partiel une partie des employés dans les jours qui ont suivis.

Mon patron vient de m'annoncer qu’il me versera le complément de salaire qu’à hauteur de 70% et non de 90% car « le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt mais au chômage partiel. «   C’est ce que dit le ministère du travail MAIS concernant les arrêts de travail pour maladie.

Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité. Quel est le montant de l’indemnisation com^plémentaire versée par le l’employeur????

Je n’arrive pas à trouver de réponse précise sur internet.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ ... tielle.pdf
https://dsn-info.custhelp.com/app/answe ... /a_id/2301

Le Décret n° 2020-434 du 16/04 indique que le montant de l'indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés. Pour moi vu que je ne suis pas en arrêt de travail pour maladie et que mon entreprise n’est pas totalement fermée totalement, je rentre dans ce cas de figure (indemnité complémentaire jusqu’à 90%)

Merci beaucoup pour votre réponse je suis en plein stress car la différence en terme de rémunération est énorme. Je passe de 90% sur 45H à 70% sur 35H. Mon contrat de travail est de 45h par semaine et en chômage partiel je ne suis indemnisée que sur la base de 35h :-((( :cry: :cry: en gros je ne toucherai que 55% de mon salaire... :( :!: :!:
Do
Dorothée
Messages : 639
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Pourcentage du complément d’indemnisation pour un arrêt de travail garde d'enfant dans une boite en chômage partiel?

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lun. 27 avr. 2020 10:36

Bonjour Mauricette91,

Après recherches sur le sujet, je vous confirme que votre employeur doit compléter les IJ de la Sécurité sociale en tenant compte des salaires versés au titre du chômage partiel.

En effet, votre entreprise ayant basculé en activité partielle, votre salaire doit être maintenu dans la limite du montant de l'indemnité d'activité partielle que vous auriez perçu si vous n'étiez pas en arrêt de travail.

En revanche, si cela peut vous rassurer, toutes les personnes en arrêt maladie pour garde d'enfants basculeront automatiquement en chômage partiel à partir du 1er mai. Le calcul devrait donc être plus avantageux pour vous. Les parents percevront en effet entre 84% et 100% de leur salaire net.

Vous retrouverez l'annonce officielle ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualit ... un-nouveau

Cordialement.
Ma
Mauricette91
Messages : 3
Enregistré le : ven. 24 avr. 2020 20:01

Re: Pourcentage du complément d’indemnisation pour un arrêt de travail garde d'enfant dans une boite en chômage partiel?

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lun. 27 avr. 2020 10:58

Merci pour votre réponse même si j'aurai préféré une autre réponse :-(
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