- ven. 3 mars 2023 10:03
#38229
Bonjour,
Je suis un francais en CDI marié avec une étrangère.
Ma femme a un titre de séjour : vie privée et familiale autorisant à travailler, depuis janvier 2023. C'est sa première année en France.
J’ai reçu un refus de la caf pour ma demande de prime d’activité sous motif que ma femme n’est pas titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
J’estime que la condition titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler n'est pas applicable dans le cas de ma femme. et que cet Article L842-2 s'applique sur le demandeur a savoir dans mon cas moi.
Est ce que j'ai le droit à la prime d’activité.
Merci d'avance pour vos retours,
Bien cordialement,
Article L842-2 du code de la sécurité sociale "2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
▪ a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
▪ b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ▪ c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;"
Je suis un francais en CDI marié avec une étrangère.
Ma femme a un titre de séjour : vie privée et familiale autorisant à travailler, depuis janvier 2023. C'est sa première année en France.
J’ai reçu un refus de la caf pour ma demande de prime d’activité sous motif que ma femme n’est pas titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
J’estime que la condition titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler n'est pas applicable dans le cas de ma femme. et que cet Article L842-2 s'applique sur le demandeur a savoir dans mon cas moi.
Est ce que j'ai le droit à la prime d’activité.
Merci d'avance pour vos retours,
Bien cordialement,
Article L842-2 du code de la sécurité sociale "2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
▪ a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
▪ b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ▪ c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;"
