PCH

Bonjour,
Ma fille TSA, aura bientôt 20 ans. Je l'assiste pour monter son dossier auprès de la MDPH dans lequel elle va demander à percevoir la PCH pour couvrir les frais de sa prise en charge. Une grosse partie des frais vient de l'emploi direct d'une personne qui l'aide dans son quotidien. A date, nous, les parents, sommes les employeurs de cette personne et réglons les dépenses liées à cet emploi. Nous bénéficions aujourd'hui d'une petite aide grâce à l'AEEH. A ses 20 ans, ma fille, bien que poursuivant ses études, ne sera pas en capacité de gérer la relation de travail ou de faire les démarches administratives. Nous devons donc continuer à être employeur et à en régler dépenses puisque ma fille n'a pas de revenus. Je précise que ma fille n'est sous aucune mesure de sauvegarde ou de tutelle.
Ma question est la suivante :
- est-ce que ma fille doit obligatoirement être l'employeur de la personne qui l'aide dans son quotidien afin d'obtenir la PCH? Dans quelle mesure pouvons nous continuer à être l'employeur de son aide sachant qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer les démarches administratives en lien avec cet emploi? De plus, comme mentionné, ma fille n'a pas de revenus, donc de toute. façon nous allons continuer à rémunérer cette personne. Aujourd'hui c'est l'AEEH qui nous aide à couvrir une partie de ces frais.
Merci pour votre aide.

Bonjour PlnK73,

La personne bénéficiaire de la PCH recrute elle-même l'aide à domicile et prend donc à sa charge l'ensemble des formalités d'employeur. Ces tâches reviennent donc à votre fille. (Source : ) En revanche, vous pouvez peut-être vous positionner en tant qu'aidant familial. N'hésitez pas à lire notre article dédié ici : https://www.aide-sociale.fr/aidants-familiaux/ Vous pouvez également vous tourner vers la MDPH : des conseillers spécialisés pourront vous aider et vous orienter.

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai bien compris donc que pour bénéficier de la PCH, la fille de 20 ans devra être l'employeur direct de son aide. Ce qui suppose donc de rompre le contrat existant (puisque je suis l'actuel employeur de cette personne) et de refaire un contrat de travail au nom de ma fille.
Dans la mesure où je demande l'habilitation familiale, est que c'est donc elle l'employeur désigné sur le contrat de travail, est-ce que moi, sa mère, je peux la représenter pour toutes les décision, actes en lien avec l'emploi de cette personne, yc modifier le contrat de travail par avenant, négocier une rupture rupture conventionnelle ou un licenciement, aller au tribunal à sa place si jamais survient un litige/prob? Je vous remercie.

CharlotteB a écrit : ↑jeu. 21 avr. 2022 11:17 Bonjour PlnK73,

La personne bénéficiaire de la PCH recrute elle-même l'aide à domicile et prend donc à sa charge l'ensemble des formalités d'employeur. Ces tâches reviennent donc à votre fille. (Source : ) En revanche, vous pouvez peut-être vous positionner en tant qu'aidant familial. N'hésitez pas à lire notre article dédié ici : https://www.aide-sociale.fr/aidants-familiaux/ Vous pouvez également vous tourner vers la MDPH : des conseillers spécialisés pourront vous aider et vous orienter.

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai bien compris donc que pour bénéficier de la PCH, ma fille de 20 ans devra être l'employeur direct de son aide. Ce qui suppose donc de rompre le contrat existant (puisque je suis l'actuel employeur de cette personne) et de refaire un contrat de travail au nom de ma fille.
Dans la mesure où je demande l'habilitation familiale, est que c'est donc elle l'employeur désigné sur le contrat de travail, est-ce que moi, sa mère, je peux la représenter pour toutes les décision, actes en lien avec l'emploi de cette personne, yc modifier le contrat de travail par avenant, négocier une rupture rupture conventionnelle ou un licenciement, aller au tribunal à sa place si jamais survient un litige/prob? Je vous remercie.

Bonjour PlnK73,

Si je m'appuie sur ce document https://www.tribunal-de-paris.justice.f ... ILIALE.pdf (établi par le tribunal de Paris donc très fiable), il semblerait qu'en tant que mandataire (une fois que l'habilitation familiale sera actée) vous pourrez vous occuper de tout ce qui touche à l'emploi de la personne grâce à votre seule signature. Vous allez donc bel et bien représenter votre fille pour toutes ces démarches. J'espère que ce document complet pourra vous aider en tout cas.

Bonne journée,
Charlotte