Un espace pour discuter, échanger, témoigner sur les sujets de votre choix
Avatar du membre
By fabrice.fourniols
#6141
Je suis pacsé et la résidence commune a été inscrite a mon logement, mon partenaire de pacs est parti et ne vis plus a la maison, nous ne sommes toujours pas depacsés. Suis-je en droit de lui demander la moitié du loyer en tant que pacsé ?
Avatar du membre
By Mat42
#6152
Bonjour fabrice.fourniols,

Tout dépend du bail de location de votre logement.

Si vous avez signé le bail à deux ou avez fait une demande pour être cotitulaires, alors vous pouvez demander à votre ex conjoint de prendre charge le loyer jusqu'à ce qu'il donne lui même son préavis au bailleur.

Dans le cas contraire, vous êtes seul signataire du bail et son loyer ne concerne donc pas votre ex conjoint.

Tout est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2565

Cordialement
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Obligation alimentaire et PACS
par Henri73 » ven. 26 août 2022 17:02 » dans Justice & Droit
1 1733 par CharlotteB
lun. 29 août 2022 09:26
RSA paiement.
par Rachidy » mer. 2 mars 2022 12:45 » dans RSA
1 1240 par Filou
mer. 2 mars 2022 22:20
Date paiement rsa msa
par Bastien » jeu. 2 juin 2022 21:26 » dans RSA
1 1678 par CharlotteB
ven. 3 juin 2022 09:19
Aah paiement rétroactif
par manuel.bouquet » jeu. 16 juin 2022 12:28 » dans Aides à la santé
4 4740 par Aimé
lun. 27 juin 2022 18:32
paiement heures a temps partiel
par LANDAT » lun. 29 août 2022 09:34 » dans Droit du Travail
1 590 par CharlotteB
lun. 29 août 2022 09:55