pacs et paiement des loyers
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fabrice.fourniols
Message
Je suis pacsé et la résidence commune a été inscrite a mon logement, mon partenaire de pacs est parti et ne vis plus a la maison, nous ne sommes toujours pas depacsés. Suis-je en droit de lui demander la moitié du loyer en tant que pacsé ?
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Mat42
Message
Re: pacs et paiement des loyers
Bonjour fabrice.fourniols,
Tout dépend du bail de location de votre logement.
Si vous avez signé le bail à deux ou avez fait une demande pour être cotitulaires, alors vous pouvez demander à votre ex conjoint de prendre charge le loyer jusqu'à ce qu'il donne lui même son préavis au bailleur.
Dans le cas contraire, vous êtes seul signataire du bail et son loyer ne concerne donc pas votre ex conjoint.
Tout est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2565
Cordialement
Tout dépend du bail de location de votre logement.
Si vous avez signé le bail à deux ou avez fait une demande pour être cotitulaires, alors vous pouvez demander à votre ex conjoint de prendre charge le loyer jusqu'à ce qu'il donne lui même son préavis au bailleur.
Dans le cas contraire, vous êtes seul signataire du bail et son loyer ne concerne donc pas votre ex conjoint.
Tout est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2565
Cordialement
